L'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés. Par avenant à effet au 1er octobre 2018, la salariée a été promue au poste de « supervisor advisory insurance » (statut cadre).

En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'employeur, le conseil de prud'hommes, dans la décision contestée, n'a pas fait droit aux demandes d'indemnisation de la salariée pour licenciement dépourvu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

- à aucun moment, la société « ASSISTANCE ATLANTIQUE TAXI » n'a informé son salarié et acquéreur, du défaut d'exploitation régulier de la licence de [Localité 6].

L'article L.1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

L. 122-2-1 du Code du travail quant à l'indication du lieu de consultation de la liste dressée par le Préfet des conseillers habilités à assister un salarié à l'entretien préalable ne précisent pas de

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. 40.

PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [F] [Z] est assistante maternelle agréée et a été embauchée par Mme [T] [B] par contrat d'assistance maternelle le 12 avril 2019.

[W] (le salarié) a été initialement embauché par la société [2] en qualité d'assistant de vente par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 mars 2006.

Le 5 novembre 2005, la salariée a été victime d'un accident de travail.

et de moins de trois cents salariés.

ARRÊT N° /2026 PH DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQIJ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 22/00374 21 janvier 2025

, la SA PHS ASSISTANCE considère que la salariée procède par allégations et affirmations sans produire le moindre élément.

Elle précise qu'en l'espèce, la demande de la salariée vise uniquement à obtenir la réparation du préjudice qu'elle considère avoir subi consécutivement à sa maladie professionnelle, la lecture de ses

La Cour de cassation ayant considéré, au visa de l'article 1101 du code civil ancien, que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance pouvait être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée

Les métiers' assistant commmercial 'et' assistant factoring' ont été regroupés sous la dénomination 'assistant métiers courts'.

Dans ces conditions, Madame [Z] considère que c'est à tort que le Conseil de prud'hommes de Bobigny a refusé de requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail et s'est ainsi déclaré

Au 1er soutien de sa revendication du statut de cadre la salariée se réfère à la classification 'Filières Postes uniques [Localité 7]' d'octobre 2006 qui classe le poste 'assistant direction agence' au

Selon son extrait K bis, elle a pour activité l'exercice en commun de la profession de conseils en propriété industrielle et de la profession d'avocat. Elle emploie plus de 11 salariés.

Vous-vous êtes plaint également à plusieurs reprises, du niveau professionnel de vos assistants auprès de plusieurs salariés de la Société.