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Les conséquences financières de cette affection ont été inscrites sur le compte employeur 2020 de la société [6], impactant ses taux de cotisation AT/MP 2022, 2023 et 2024.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a7826f3a04f52167bf

Appel

5 avril 2023

Mme [L] [O], a acquis, par acte du 6 février 2020, un terrain cadastré section AT [Cadastre 2], [Adresse 5].

Source officielle

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e4

Appel

4 juillet 2024

Le Dr [H] [C] [I], médecin expert désigné, a déposé son rapport définitif le 05 avril 2024, lequel est conclu en ces termes : ' - Les arrêts de travail imputables à l'AT du 27/04/2017 se terminent le

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TARIFICATION

65a237ae7ca18b0008e57fc5

Appel

12 janvier 2024

moyen d'incapacité permanente de catégorie 4 a été inscrit sur le compte employeur 2019, impactant pour la première fois le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (ci-après AT

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01373_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par une lettre reçue le 25 novembre 2019, Mme B a demandé le retrait de cette délibération en tant qu'elle a institué sur l'un de ses terrains, à savoir une partie de la parcelle AT n°144, l'emplacement

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14e Chambre

61631226615c943a65e043b3

Appel

14 mars 2012

Le Tribunal par jugement en date du 16 novembre 2010, a fait droit au recours, et notamment ordonné la majoration au maximum de la rente qui, seule, restera à la charge de la branche AT/MP, ainsi qu'une

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02033_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre

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TARIFICATION

63cb92ab9c02507c9078dc66

Appel

20 janvier 2023

société [4] la maladie professionnelle de Madame [U] du 21 décembre 2018, DIRE que la CARSAT BRETAGNE devra recalculer dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt à intervenir le taux de cotisation AT

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Chambre Sociale

645dda3dd1cd71d0f8286878

Appel

25 avril 2023

demande à la cour de : à titre liminaire, sur la recevabilité du recours, - constater qu'elle a saisi la commission de recours amiable, - constater qu'elle a contesté l'inscription sur son compte AT

Source officielle

TARIFICATION

66235ac2aec0e60008fe9855

Appel

19 avril 2024

- Dire et juger que pour le calcul du taux de cotisation AT/MP applicable à effet du 1er janvier 2022, tous les sinistres qui correspondent à des maladies professionnelles consécutives à l'inhalation

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2e chambre civile

68709fd1f0cfe7ae188fea94

Appel

10 juillet 2025

Auguste Comte au tribunal judiciaire de Montpellier, la nouvelle date de vente forcée de l'immeuble désigné : Sur la commune de [Localité 8] (34), sis [Adresse 5] , un terrain à bâtir cadastré section AT

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2e chambre civile

68709fd1f0cfe7ae188fea96

Appel

10 juillet 2025

Auguste Comte au tribunal judiciaire de Montpellier, la nouvelle date de vente forcée de l'immeuble désigné : Sur la commune de [Localité 7] (34), sis [Adresse 4] , un terrain à bâtir cadastré section AT

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1ère Chambre

67061e65fde28ee420711422

Appel

8 octobre 2024

[H] [W], composée de trois parcelles sur la commune de [Localité 33], cadastrées au lieudit '[Adresse 35]' AT [Cadastre 27], AT [Cadastre 5] et AT [Cadastre 30], ainsi que les parcelles AD [Cadastre 9]

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2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46ad

Appel

26 janvier 2023

dès lors que la CPAM ne lui a pas notifié la décision de prise en charge de l'accident dont elle n'a eu connaissance qu'à compter du 5 janvier 2012 suite à la notification de ses taux de cotisations AT

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1ère Chambre

6358cdd6c40aa805a7864d22

Appel

25 octobre 2022

, pour inexistence de la personnalité juridique de la SCI Jean [L], du bien immobilier sis à [Localité 7], [Adresse 2], formant le lot n° 8 du lotissement « [Adresse 8] », ledit bien cadastré section AT

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05388_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Vu : - la loi du Pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-227 AT du 14 décembre 1995 ; - l'arrêté n° 660/PR du 23 mai 2018

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Avis

CADA:20155240

Appel

3 décembre 2015

lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire a informé la commission que les comptes employeurs antérieurs à la création du compte AT

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TARIFICATION

62c3d44e93e17a6379205624

Appel

1 juillet 2022

[F] et ordonner corrélativement, la rectification du ou des taux de cotisations AT/MP correspondants.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00849_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023