ÉBÉNISTERIE DE LA ROCHE, représentée par son mandataire liquidateur, Monsieur Y..., en présence de l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France Est), tendant à la remise de bulletins de paie et d'une attestation

Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic et du complément maladie Il est établi par les attestations et courriers produits aux débats que Mme [O] s'est rendue

, l'employeur faisait savoir à la salariée, que celle-ci s'étant abstenue de venir réclamer les différents documents qui devaient être remis suite à sa démission, à savoir fiches de congés payés, attestation

pour indemnité conventionnelle de licenciement 10 200 € pour préavis et 1020 € de congés payés afférents 10 000 € pour non-cotisation à une caisse de retraite 10 000 € pour défaut de remise d'attestation

Sur la remise de documents sociaux conformes Il convient d'ordonner la remise d'une attestation Assedic, de bulletins de paie et d'un certificat de travail conformes sous astreinte dont les modalités seront

octobre 2007, date à laquelle elle a eu connaissance de la lettre d'observation adressée à son employeur par l'URSSAF ; qu'en effet, la salariée a obtenu en son temps ses bulletins de salaire et son attestation

B... tendant à la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC dans les termes du dispositif ci-après. Attendu qu'eu égard à ce qui précède, la demande de la S.A.R.L.

X... tendant à la remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC dans les termes du dispositif ci-après. Attendu qu'eu égard à ce qui précède, la demande de la S.A.R.L.

Attendu qu'il réclame une attestation ASSEDIC qu'il prétend n'avoir pas reçue ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande.

euros à titre de dommages-intérêts - 15.000 euros à titre de complément de l'indemnité de licenciement - 2.500 euros au titre des frais irrépétibles Il demande également la rectification de l'attestation

La société REQUIN CITRON doit, par ailleurs, être condamnée, selon des modalités qui seront précisées ci-après, à délivrer à monsieur X... une attestation Assedic rectifiée, incluant les indemnités de

Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il est suffisamment établi par les mentions figurant sur l'attestation ASSEDIC établie par l'employeur, que M.

de 15 jours suivant la décision à intervenir, et sous astreinte de 80 € par jour de retard, - ordonner à Maître Y..., ès- qualité de mandataire liquidateur, de délivrer une attestation ASSEDIC et conforme

de 15 jours suivant la décision à intervenir, et sous astreinte de 80 € par jour de retard, - ordonner à Maître Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, de délivrer une attestation ASSEDIC et conforme

de 15 jours suivant la décision à intervenir, et sous astreinte de 80 € par jour de retard, - ordonner à Maître Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, de délivrer une attestation ASSEDIC et conforme

Par jugement du 26 avril 2006, le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France ordonnait la remise à Mme X..., par la Société PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, du certificat travail et de l'attestation destinée

Attendu qu'il y a lieu seulement d'ordonner la délivrance de l'attestation de l'employeur pour l'ASSEDIC ainsi que le sollicite cette dernière.

à Monsieur [L], sous astreinte de 200 € par jour de retard : oune attestation ASSEDIC, o le certificat de travail le tout rectifié selon les termes de la décision à intervenir.

Il y a donc lieu de condamner l'UNION MUTUALISTE GÉNÉRALE DE PRÉVOYANCE à lui remettre l'attestation ASSEDIC datée de janvier 2005 et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard à l'issue d'un délai d'un

: La cour fait droit à cette demande précisant qu'en ce qui concerne l'attestation ASSEDIC celle-ci doit porter le montant des salaires dus pour chacun des mois à M.