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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de54
16 mai 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
6253cd3abd3db21cbdd92ab5
10 novembre 2015
, - dit que chacune des parties prendra en charge ses dépens.
6253cd95bd3db21cbdd93c02
16 mai 2017
Ils exposent ensuite qu'en application de l'article 377 al 2 qui précise qu'en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale,
6253cd12bd3db21cbdd92350
1 décembre 2014
A cette audience, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX, Conseiller a été entendue en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
6253c870bd3db21cbdd85472
21 décembre 2000
A la suite du divorce prononcé le 3 mai 1994, l'autorité parentale à l'égard de l'enfant est exercée en commun, sa résidence habituelle a été fixée chez la mère, tandis que le père qui exerce un droit
6253cc67bd3db21cbdd8ffd3
7 décembre 2012
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie. La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
6253cc90bd3db21cbdd90819
25 avril 2013
par les deux parents, * conformément à l'accord des parties, fixé la résidence habituelle de l'enfant D... alternativement au domicile du père et de la mère, * fixé la résidence habituelle de l'enfant
6253cca6bd3db21cbdd90d26
27 novembre 2013
à titre provisoire, - dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, - dit que Paula résidera chez son père, M.
Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE : Madame [D] [A] a été embauchée par l'Association des Parents et Amis des Déficients Auditifs de Guyane, ci-après l'association APADAG, selon contrat de travail à durée déterminée en
6253cbb2bd3db21cbdd8e05b
30 mai 2011
Par jugement du 19 avril 2002, le juge aux affaires familiales de Nice a notamment constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur l'enfant, organisé un droit de visite en faveur
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5f
10 janvier 2012
Olivier X... et Mme Ghislaine Y... est issue une enfant Vanessa, née le 18 août 1997 à LEHON, reconnue par ses deux parents.
6253ccddbd3db21cbdd918bc
26 mars 2014
parentale.
6253cbb3bd3db21cbdd8e070
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Juge des référés
ORCA_25DA01300_20260128
28 janvier 2026
A... a demandé un certificat de résidence « parent d’enfant français », la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à cette demande, après audition de l’intéressé et de sa compagne, en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00547_20220511
11 mai 2022
soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; la copie de son audition
6253cbf3bd3db21cbdd8eb67
21 septembre 2011
dans les conditions de vie des parents ou de l'enfant survenu depuis la dernière décision.
6253cb97bd3db21cbdd8dd95
5 mai 2011
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
6253cd26bd3db21cbdd92695
13 août 2015
Exercice de l'autorité parentale La filiation de D...ayant été établie dans l'année de naissance à l'égard des deux parents non mariés, ceux-ci exercent conjointement l'autorité parentale, par application
6253cc17bd3db21cbdd8f183
27 février 2012
mesures accessoires, a constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant commun, fixé la résidence habituelle de celui-ci chez la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement
6253cca3bd3db21cbdd90c60
29 octobre 2013
Les parents se sont séparés.
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