La BPLL a déclaré le 24 juin 2002 entre les mains de Maître SABOURIN représentant des créanciers une créance à titre privilégié de : - 119.224,61 euros au titre du premier prêt - 80.908,89 euros au

Compte tenu des moratoires accordés par les créanciers, ces quatre créances représentant une somme globale de 350 060,06 euros ne peuvent donc être comprises dans le passif exigible.

Puis Madame ANTOINE, Première Présidente, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 18 novembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à

est assorti de droit de l'exécution provisoire ; -dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple

le 16 mai 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

Le plan a été 'circularisé' auprès des créanciers dont 15 sur 44 représentant 65 % du passif ont donné un avis défavorable. L'administrateur judiciaire a émis un avis réservé en soulignant que M.

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en

La mise à prix du bien a été fixée par le créancier saisissant à la somme de 50 000 €.

au créancier de préciser au tiers saisi la nature des créances concernées par la mesure conservatoire ; que d' ailleurs, le premier a justement souligné que cette obligation repose sur le tiers saisi

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

[U] de vendre le bien immobilier sis [Adresse 4] dont il est propriétaire et ainsi désintéresser ses créanciers, en premier chef son créancier hypothécaire, d'astreindre M.

Le Tribunal a également considéré qu'un plan de sauvegarde ne pouvait avoir pour objet de poursuivre les modalités de gestion du patrimoine du gérant, dont la créance en compte courant était de 432.047

Le notaire a établi une attestation le 8 avril 2003 précisant que seuls " trois créanciers avaient donné leur accord sur le projet de distribution adressé et lui avaient transmis un pouvoir ", aucun créancier

des créanciers au redressement judiciaire de la SCP L.

des créanciers au redressement judiciaire de la SCP L.

MARY LAURE GASTAUD, en sa qualité de représentant des créanciers de M.

Il est donc établi qu'antérieurement à la date de la saisie attribution les créances en cause étaient sorties du patrimoine de GTE pour entrées dans celui D'EUROFACTOR.

Le créancier peut ensuite ratifier cette déclaration jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.

créances fiscales dont elle ignorait l'existence.

le mandataire judiciaire en avise le créancier et l'invite à faire connaître ses explications.