Greffier, lors des débats : Mme Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, substitut général, a fait connaître son avis

qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Stephan GENTILIN -Le Ministère Public représenté lors des débats par Mme Fabienne OZOUX, substitut général qui a fait connaître son avis.

D'autre part, le sixième paragraphe de la rubrique " L'avis de vérification " de cette charte, dans son texte applicable à la procédure en litige, prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis.

HORBETTE, conseiller qui ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme RIGNAULT Ministère public : représenté lors des débats par Mme TERRIER-MAREUIL, avocat général, qui a fait connaître son avis

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général , qui a fait connaître son avis.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Laïla CHOUIEB ; L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Denis GAYET, substitut général, qui a fait connaître son avis

Jérôme ALLEGRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général , qui a fait connaître son avis.

CAVAN MINISTERE PUBLIC: qui a fait connaître son avis. ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V.

des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis

conseiller qui ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme RIGNAULT Ministère public : représenté lors des débats par Mme TERRIER-MAREUIL, avocat général, qui a fait connaître son avis

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mickaela NIUMELE L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mickaela NIUMELE L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mickaela NIUMELE L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis.

président Marguerite-Marie MARION, conseiller Domitille DUVAL-ARNOULD, conseillère Greffier, lors des débats : Gilles DUPONT L'affaire a été communiquée au Parquet Général qui a fait connaître son avis

François VAISSETTE, Substitut Général, qui a fait connaître son avis.