(les crédits-bailleurs), agissant conjointement, chacune pour un tiers, ont donné à crédit-bail un ensemble d'immeubles à usage d'hôtel sis à Magnanville (Yvelines) à la Société civile immobilière de

Veuve D..., ont donné à bail pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 1989 à LA SARL HÔTELIÈRE DE LA MARINE les premier et quatrième étages d'un immeuble situé à BONIFACIO Quai Jérome Comparetti dans

Selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater

du bail dont s'agit.

Elle conteste avoir accepté en 2003 de prendre à bail les locaux dans un immeuble dont elle connaissait déjà la vétusté .

, que le bail et ses annexes définissent la signalétique publicitaire du centre commercial, que la bailleresse s'est bien réservé ce rôle et doit en supporter les conséquences, concernant les défaillances

existant n'est pas un obstacle à la conclusion d'un bail à construction ; Si en outre, dans l'exposé du bail, il est indiqué que le preneur se propose d'édifier sur immeuble commercial à usage de

Le 26 novembre 1968 la SCI La Majolane donnait à bail à l'[Établissement 1] l'immeuble " [Z] [O] " et le jardinet dont elle est propriétaire.

bail.

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2007, la société Le diable et moi a cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société Entre les marques.

des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise( ..)Le bailleur peut demander la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce

du bail, consenti à des avocats, à d'autres avocats, même sans l' accord du bailleur, la cession devait être faite par acte authentique du bailleur, en présence du bailleur ou celui-ci dûment appelé, ce

a fait procéder à la suppression de cheminées sur l'immeuble situé [Adresse 2] et que cette suppression a généré des difficultés de chauffage dans son appartement.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

fin en juin 2021 ; * la rupture du bail ne peut être regardée comme imputable au bailleur ; le bailleur pouvait se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire puisqu'il n'a pas été satisfait

formulée dans le bail.

Par acte extrajudiciaire du 27 mai 2010, Mme [N] a notifié à la bailleresse une demande de renouvellement du bail à compter du premier août 2010 aux mêmes charges et conditions que le bail expiré. .

En outre, elle expose que la clause fixant les charges au prorata des loyers n'a plus vocation à s'appliquer puisque l'immeuble a été soumis au régime de la copropriété depuis la conclusion du bail.

Elle souligne que la bailleresse a introduit deux procédures successives en résiliation de bail afin de faire pression sur elle, lesdites procédures se répercutant sur sa santé mais aussi sur sa vie privée

, étant précisé que le bail met à la charge du bailleur des travaux relatif aux eaux grasses et vannes, qui n'ont aucun rapport avec l'insuffisance du débit de l'eau qui est mise en avant.