Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Par ordonnance du 29 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 avril 2021 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

a refusé de lui délivrer le permis de construire portant sur la construction d'un immeuble mixte, à usage d'habitation, d'activité et de bureaux, sur un terrain situé aux n° 36 à n° 40 rue Marceau à Montreuil

D'une part, contrairement à ce que soutenaient les requérants devant le tribunal administratif, la société Technique Solaire a produit un mémoire distinct en intervention en défense qui a été enregistré

très attractive de [Localité 13], l'emprise est asphaltée et à usage d'une part de large voie d'accès à double sens depuis l'avenue de la Somme et d'autre part de stationnement, supportant 36 emplacements

finalement délivré, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

L'indemnisation proposée a été acceptée par Monsieur et Madame [O] qui ont fait l'acquisition d'une nouvelle pompe à chaleur auprès d'un autre fournisseur et ils ont résilié le second contrat qu'ils avaient

Après avoir dénoncé la relation commerciale, clôturé le compte de cession de créances avec un solde débiteur, la Monte Paschi Banque a mis en demeure la société et les cautions, le 12 juin 2015.

Elle reste à ce jour titulaire de 16 baux commerciaux sur la [Adresse 10]. La SEMM n'a plus aucune opération immobilière en cours. Elle emploie 2 salariés.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le syndic de copropriété a demandé par mail adressé le 12 juin 2017 à Mme [W], assistance commerciale auprès de l'agence Century 21, administrateur

L'EPFL Pays Basque a exercé son droit de préemption mais son offre de prix n'a pas été acceptée et le bien a été retiré de la vente.

En juin 2012, [F] [R] a cédé le bail commercial de la SARL L'HOTELIERE à [G] [W], au prix de 39 314 euros, au moyen d'un crédit vendeur sur 5 ans.

ont acquis un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], à [Localité 6] (56), au prix de 255 000 euros.

Dès lors il a distingué une valeur unitaire pour le terrain nu et une valeur unitaire pour les constructions.

et de Mme [A] [D].

Aux termes de ses statuts, son objet était d'acquérir un immeuble sis [Adresse 1] (92) et après démolition de construire un immeuble d'habitation à usage collectif pour le commercialiser.

distincte : / a.

Le tribunal a retenu en substance : Que les époux [B] ne demandent pas la validation de leur congé pour motifs légitimes et sérieux, mais ont engagé une procédure distincte tendant à la résiliation

que le juge de l'expropriation a surévalué le montant de l'indemnité de dépossession de l'ensemble immobilier à usage d'habitation sis [Adresse 16] à [Localité 32].

L'indemnité de remploi a été proposée corrélativement selon le barème d'usage à un montant de 1690 euros.