INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [R] [E], interprète en langue arabe , non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES

l'audience devant la cour Madame l'avocat général a développé oralement son avis écrit Son conseil est entendu en sa plaidoirie, développant les conclusions devant le premier juge Le préfet des Bouches

juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, le concernant : 1) l'arrêté pris par l'inspection académique des Bouches-du-Rhône

Conseil départemental des Bouches-du-Rhône — Caractère communicable, à un agent et à son avocat, du rapport d'enquête administrative sur le fonctionnement de la direction de la communication, de la presse

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne.

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Rachid CHENIGUER MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE représesentée par Me Jean-Paul TOMASI avocat au barreau de LYON susbtitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me LE MAREC Johann avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fuveau à sa demande de communication de l'avis intégral du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône

d'AVIGNON, plaidant Autre(s) qualité(s) : Appelant devant la 1ère cour d'appel DEFENDEUR SAISINE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA PROVENCE-ALPES-CôTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES bouches

NIMES 22 avril 2022 [L] C/ LE PREFET DES BOUSCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 AVRIL 2022 Nous, Monsieur Olivier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/02318 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON5L S.A.S. [1] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE

AIG EUROPE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie ATTIA Me Lugdivine SANCHEZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du

MAIF CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de MARSEILLE

sous le numéro 05 1922, avec publication au BOPI le 12 août 2005 ; Parka matelassée Ensemble montre et sac Sac noir à boucle

Il a également fait citer la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône en déclaration de jugement commun. 6.

président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l’enregistrement téléphonique, ou à défaut de sa transcription, détenu par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône