Le Gie Agpm Gestion réplique que les contrats de travail et les barèmes qui leurs sont annexés stipulent précisément ce mode de rémunération variable et cette règle des débits en cas de résiliation de

de la cause pouvant y prétendre; - a dit toutefois que les dépens afférents à la mise en cause d'ELOTEC seront supportés par l'EARL LES SERRES DU FRETY et que ceux afférents à la mise en cause de la

d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

, de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - en cas de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de condamner in solidum la SEP Denis Y...- G... - A..., la société

CARMILA FRANCE [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par la SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE, avocat postulant Et ayant pour avocat plaidant Me Thierry BENAROUSSE, avocat

Représentée par Me Frédéric Ingold de la SELARL Ingold & Thomas - avocats, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 et par Me Hubert Durant de Saint-André, avocat au barreau de Paris, toque : C1441

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[L] [S], JUGER que la Compagnie ALLIANZ IARD devra garantir les condamnations pécuniaires de M.

Le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes pécuniaires au motif que 'M.

[Z] indique que l'appelant n'a pas réglé les condamnations mises à sa charge par le jugement dont appel, revêtu de l'exécution provisoire, M.

ne constitue pas une réclamation au sens de la police puisqu'elle ne vise pas à la réparation d'un préjudice pécuniaire ou moral ayant pour origine une violation des règles relatives aux rapports sociaux

OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thomas GODEY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Caroline ECKLY, avocat au barreau de PARIS,

régler l'amende.

assistée de Me Michèle D... de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 17128400, Me Jérôme A... de la B... - MARCILLE - POIROT-BOURDAIN

de condamnations pécuniaires à son encontre, le cas échéant sur présentation des justificatifs de l'acquittement des condamnations prononcées ; ' condamner tout succombant à lui payer une indemnité de

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264 à DÉFENDEURS Monsieur [D] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Hugues FRACHON substituant Me Mabrouka CHEMLALI, avocat au barreau

CHAUDET, avoués assistée de Me Hubert BOUCHET, avocat INTIMÉE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE GROUPAMA 3/5 rue Félibien 44000 NANTES représentée par la SCP BAZILLE

CASSATION Société X...

Il convient de désigner Me Jacques A..., Notaire à Bastia, pour procéder aux opérations de liquidation, partage et apurement des comptes du régime matrimonial, et règlement des intérêts pécuniaires et

FOND DU 14 AVRIL 2015 N° 2015/266 Rôle N° 13/23762 [M] [C] C/ SARL DRAGUI TRANSPORT Grosse délivrée le : à : - Me Roméo LAPRESA, avocat