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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7ac1
7 juillet 2022
que les dommages, dans le cadre de l'indemnité immédiate ont été fixés par expertise à 825 euros et que le montant réclamé ne peut être supérieur à cette somme, - constater que le contrat ne prend en
1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20078
14 octobre 2025
Force est de constater, par contre, que sur le fond, et sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leurs argumentations respectives sur la nullité et l'inopposabilité du contrat
7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1b
3 avril 2025
les conditions fixées par la convention collective, force est de constater que l'appelante n'a pris aucune initiative pour rompre le contrat et qu'elle a fait preuve à l'inverse d'une inertie en s'abstenant
1ère ch. civile
6971ccdecdc6046d47356801
21 janvier 2026
[H] et Mme [N] L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Chambre A - Commerciale
62c52950a2c4236379079670
5 juillet 2022
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.
Chambre 3-1
64a7aeff3bcaf505db696230
6 juillet 2023
[S] [U] la somme de 15 000,00 euros chacun, soit 30 000,00 euros au total sur le fondement de l'abus du droit d'agir en justice, - constater le caractère dilatoire et abusif de l'appel et prononcer la
1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f063
16 novembre 2009
de vente annulé constater que la nullité de l'acte de vente notarié, par la faute du notaire, entraînera des conséquences fiscales pour M. et Mme [W], associés de la société FJCG condamner la
Chambre Sociale
6034edbaa22d3b1a73154cac
16 août 2016
des inspecteurs qui réalisent des contrôles; Attendu que la société Gevin, à qui revenait la charge de la preuve du caractère 'multicartes' des V.R.P. déclarés par elle auprès de la Caisse Nationale
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
Ces dispositions renvoient à l'objet du contrat, autrement dit à son contenu, en définissant ce que doit être l'obligation que le contrat fait naître.
CHAMBRE SOCIALE C
603426e2e5e24e165788d019
20 janvier 2017
Elle fait valoir que si Monsieur [E] produit un contrat de travail écrit , il n'en demeure pas moins que celui-ci présente un caractère fictif puisqu'étant associé de la société AXE CONSULT, il a toujours
Chambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8ab
24 octobre 2024
De ce fait la construction que vous êtes en train de faire est illicite ».
Chambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4049
13 octobre 2022
2009 ainsi que le contrat renouvelé le 10 août 2014 en l'absence de transmission d'un savoir-faire, - débouté la société Easy Informatique de sa demande de nullité du contrat d'affiliation du 10 août
8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
Selon l'article 256 de la même charte : " Tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par le service juridique ou la commission juridique
616343ed88dc29ccde27f060
demandes constater qu'après la disparition de la prétendue nullité, le 12 janvier 1990, un nouveau contrat de vente et un nouveau contrat de prêt sont nés de la volonté des parties déclarer
7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
Ainsi, alors même qu'un savoir-faire est transféré, relatif à la conception du plan d'installation des plantes et au choix de celles-ci, que ce savoir-faire pourrait dans certains cas être utilisé par
Chambre 1 A
6780bc7b7876e75543d1c61e
8 janvier 2025
du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère
5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait et de qualification juridique des faits ; - l'article 3 du protocole d'accord conclu avec la société Les Artisans
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970b0
3 juillet 2024
Ainsi que le précise également le Professeur [P], l'appréciation du caractère abusif d'une clause donnée se fait, en droit libanais, in concreto.
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91336
27 mars 2014
Par jugement du 4 octobre 2012 le tribunal a débouté Nathalie X... de ses demandes de condamnation contre la banque mais a fait droit au contraire aux demandes présentées contre l'assureur.
6253c872bd3db21cbdd854eb
26 janvier 2001
X... en revendique la nullité, ou plutôt l'inexistence ou l'absence d'effet, car la relation de travail qui a fait suite au contrat initial est d'une nature tout à fait distincte, tant par le cadre juridique
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