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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca18cb8dca058e3e7ac1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

que les dommages, dans le cadre de l'indemnité immédiate ont été fixés par expertise à 825 euros et que le montant réclamé ne peut être supérieur à cette somme, - constater que le contrat ne prend en

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20078

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Force est de constater, par contre, que sur le fond, et sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail de leurs argumentations respectives sur la nullité et l'inopposabilité du contrat

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aea66129746fdd69c1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les conditions fixées par la convention collective, force est de constater que l'appelante n'a pris aucune initiative pour rompre le contrat et qu'elle a fait preuve à l'inverse d'une inertie en s'abstenant

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ccdecdc6046d47356801

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[H] et Mme [N] L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62c52950a2c4236379079670

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait'.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64a7aeff3bcaf505db696230

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[S] [U] la somme de 15 000,00 euros chacun, soit 30 000,00 euros au total sur le fondement de l'abus du droit d'agir en justice, - constater le caractère dilatoire et abusif de l'appel et prononcer la

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f063

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

de vente annulé constater que la nullité de l'acte de vente notarié, par la faute du notaire, entraînera des conséquences fiscales pour M. et Mme [W], associés de la société FJCG condamner la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034edbaa22d3b1a73154cac

Appel

16 août 2016

16 août 2016

des inspecteurs qui réalisent des contrôles; Attendu que la société Gevin, à qui revenait la charge de la preuve du caractère 'multicartes' des V.R.P. déclarés par elle auprès de la Caisse Nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Ces dispositions renvoient à l'objet du contrat, autrement dit à son contenu, en définissant ce que doit être l'obligation que le contrat fait naître.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603426e2e5e24e165788d019

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Elle fait valoir que si Monsieur [E] produit un contrat de travail écrit , il n'en demeure pas moins que celui-ci présente un caractère fictif puisqu'étant associé de la société AXE CONSULT, il a toujours

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8ab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

De ce fait la construction que vous êtes en train de faire est illicite ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4049

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

2009 ainsi que le contrat renouvelé le 10 août 2014 en l'absence de transmission d'un savoir-faire, - débouté la société Easy Informatique de sa demande de nullité du contrat d'affiliation du 10 août

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Selon l'article 256 de la même charte : " Tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par le service juridique ou la commission juridique

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f060

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

demandes constater qu'après la disparition de la prétendue nullité, le 12 janvier 1990, un nouveau contrat de vente et un nouveau contrat de prêt sont nés de la volonté des parties déclarer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00727_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ainsi, alors même qu'un savoir-faire est transféré, relatif à la conception du plan d'installation des plantes et au choix de celles-ci, que ce savoir-faire pourrait dans certains cas être utilisé par

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61e

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait et de qualification juridique des faits ; - l'article 3 du protocole d'accord conclu avec la société Les Artisans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970b0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ainsi que le précise également le Professeur [P], l'appréciation du caractère abusif d'une clause donnée se fait, en droit libanais, in concreto.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91336

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Par jugement du 4 octobre 2012 le tribunal a débouté Nathalie X... de ses demandes de condamnation contre la banque mais a fait droit au contraire aux demandes présentées contre l'assureur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854eb

Appel

26 janvier 2001

26 janvier 2001

X... en revendique la nullité, ou plutôt l'inexistence ou l'absence d'effet, car la relation de travail qui a fait suite au contrat initial est d'une nature tout à fait distincte, tant par le cadre juridique

Source officielle

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