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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c56c
1 juillet 2025
caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eef
18 décembre 2003
En dépit du caractère exécutoire de ces condamnations portant sur des arriérés de salaires, la SA CONFORAMA HERBLAY a argué du défaut de mention de la moyenne des trois derniers mois de salaires pour refuser
7ème Ch Prud'homale
65a0f6c0383a880008fd088d
11 janvier 2024
du salarié, qu'il soit absent pour une cause assimilée à du temps de travail effectif (congés, jour férié etc) ou non.
Pôle 6 - Chambre 4
6032f845bc16386ba7bc4035
24 octobre 2017
A la lecture des bulletins de paie il convient donc d'infirmer le jugement et de faire droit à l'intégralité de la demande de rappels de salaire du salarié qui au vu de son décompte a régulièrement tenu
6253ca9fbd3db21cbdd8b90f
16 mai 2008
Les composants de la rémunération du salarié à prendre en compte pour calculer sa rémunération de pré-retraite progressive étant fixées à l'article 10 du protocole en comprenant le salaire de base
6253c90fbd3db21cbdd871d3
24 novembre 2004
"; - Sur la non exécution de la promesse d'embauche Toute inexécution d'une promesse d'embauche synallagmatique par l'acceptation du salarié, comportant les principaux éléments du contrat de travail, alors
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
La banque aurait du l'alerter sur le caractère excessif du cautionnement.
17e chambre
63b677b7a853827c9026d308
4 janvier 2023
Ainsi, compte-tenu du salaire moyen mensuel brut de la salariée de 122 830,69 euros et de son ancienneté de 18 années,préavis inclus, la salariée devait percevoir la somme de 1 105 476,23 euros à titre
1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
Le I de l’article 231 du code général des impôts, après avoir précisé que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe sur les salaires au taux de 4,25 %, dispose que
5e chambre Pole social
69d89890cdc6046d47bc48d8
9 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03699 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMWL CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 17 octobre 2024 RG :21/00425 URSSAF PROVENCE
Pôle 6 - Chambre 3
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22 octobre 2013
MOTIFS Sur le caractère prétendument discriminatoire du licenciement du 28 avril 2006 Considérant que par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
Du 2 octobre 2017 au 3 septembre 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle.
6253c8c1bd3db21cbdd862e9
7 mars 2002
, 1er février 1996 et 14février1997; B... les 44 heures hebdomadaires figurant sur les bulletins de salaire ont été considérablement dépassées puisqu'en fait, Monsieur X... travaillait 6 jours et non 5
6253c909bd3db21cbdd87123
11 mai 2004
La demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base des salaires dus au salarié qu'il remplace est fondée sur l'article 40 de la convention collective qui prévoit en effet que "tout salarié permanent
Pôle 6 - Chambre 10
6360caae3c369c7f749970c1
26 octobre 2022
La salariée sollicite l'indemnité de 6 mois de salaires prévue à l'article L 8223-1 du code du travail, soit 8 672,52 euros aux motifs du refus délibéré de l'employeur de procéder aux rappels de salaire
6253ca31bd3db21cbdd8a4d3
15 février 2006
ou non professionnel de la maladie dont souffre Madame Monique X... et sur les dépens d'appel.
642fb786cece1704f57478df
6 avril 2023
d'un suivi de l'activité de ses salariés témoigne de son accord implicite pour la réalisation de jours de travail au-delà de forfait, il sera alloué au salarié un rappel de majoration sur salaire de 10
642fb78dcece1704f57478f3
6253cc3bbd3db21cbdd8f901
25 juin 2012
être rapportée sur le salarié.
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa682
23 octobre 2024
En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 1 431,61euros.
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