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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb2f8541312a816c56c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eef

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

En dépit du caractère exécutoire de ces condamnations portant sur des arriérés de salaires, la SA CONFORAMA HERBLAY a argué du défaut de mention de la moyenne des trois derniers mois de salaires pour refuser

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6c0383a880008fd088d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du salarié, qu'il soit absent pour une cause assimilée à du temps de travail effectif (congés, jour férié etc) ou non.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032f845bc16386ba7bc4035

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

A la lecture des bulletins de paie il convient donc d'infirmer le jugement et de faire droit à l'intégralité de la demande de rappels de salaire du salarié qui au vu de son décompte a régulièrement tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b90f

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Les composants de la rémunération du salarié à prendre en compte pour calculer sa rémunération de pré-retraite progressive étant fixées à l'article 10 du protocole en comprenant le salaire de base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90fbd3db21cbdd871d3

Appel

24 novembre 2004

24 novembre 2004

"; - Sur la non exécution de la promesse d'embauche Toute inexécution d'une promesse d'embauche synallagmatique par l'acceptation du salarié, comportant les principaux éléments du contrat de travail, alors

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La banque aurait du l'alerter sur le caractère excessif du cautionnement.

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b7a853827c9026d308

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Ainsi, compte-tenu du salaire moyen mensuel brut de la salariée de 122 830,69 euros et de son ancienneté de 18 années,préavis inclus, la salariée devait percevoir la somme de 1 105 476,23 euros à titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01612_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Le I de l’article 231 du code général des impôts, après avoir précisé que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe sur les salaires au taux de 4,25 %, dispose que

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69d89890cdc6046d47bc48d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03699 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMWL CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 17 octobre 2024 RG :21/00425 URSSAF PROVENCE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162678412fe6a3e85a6c836

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

MOTIFS Sur le caractère prétendument discriminatoire du licenciement du 28 avril 2006 Considérant que par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a67

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Du 2 octobre 2017 au 3 septembre 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e9

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

, 1er février 1996 et 14février1997; B... les 44 heures hebdomadaires figurant sur les bulletins de salaire ont été considérablement dépassées puisqu'en fait, Monsieur X... travaillait 6 jours et non 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87123

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

La demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base des salaires dus au salarié qu'il remplace est fondée sur l'article 40 de la convention collective qui prévoit en effet que "tout salarié permanent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970c1

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La salariée sollicite l'indemnité de 6 mois de salaires prévue à l'article L 8223-1 du code du travail, soit 8 672,52 euros aux motifs du refus délibéré de l'employeur de procéder aux rappels de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d3

Appel

15 février 2006

15 février 2006

ou non professionnel de la maladie dont souffre Madame Monique X... et sur les dépens d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb786cece1704f57478df

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'un suivi de l'activité de ses salariés témoigne de son accord implicite pour la réalisation de jours de travail au-delà de forfait, il sera alloué au salarié un rappel de majoration sur salaire de 10

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78dcece1704f57478f3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'un suivi de l'activité de ses salariés témoigne de son accord implicite pour la réalisation de jours de travail au-delà de forfait, il sera alloué au salarié un rappel de majoration sur salaire de 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f901

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

être rapportée sur le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa682

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 1 431,61euros.

Source officielle

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