Dans son arrêt du 20 novembre 2024 la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle.

[J] ne démontre pas l'existence d'un préjudice causé par la non-conformité de la construction, dès lors que celle-ci a plus de dix années.

[R] [C], la victime n'a commis aucune faute inexcusable, étant précisé que, si elle était retenue celle-ci ne pourrait être considérée comme étant la cause exclusive du dommage.

Il apparaît également nécessaire de préciser que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer au cas présent, il est indifférent que M. 

du bien Immobilier ou de toute autre cause, préciser si des travaux ont été effectués et s'ils étaient conformes aux règles de l'art, * indiquer si les acquéreurs pouvaient déceler ces vices lors de

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L'acte précise que l'entrée en jouissance a eu lieu par la prise de possession réelle le 1er juillet 2009.

Sur ce, En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause

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La caisse a, par décision du 6 février 2019 notifiée à la société [1] à une date non précisée, reconnu le caractère professionnel de l'accident déclaré le 19 novembre 2018.

Ceci étant précisé, il résulte du dossier les éléments suivants.

Elle a produit notamment une attestation de non paiement établie le 15 avril 2024 par la caisse indiquant qu'elle ne percevait plus aucune prestation de la caisse depuis le 1er mars 2022 du fait d'une

L'article L.412-4 du même code précise : 'La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En ce qui concerne le premier sinistre, elle relève que l'indemnité immédiate a été arrêtée par les experts à la somme de 357 813 euros et non à celle de 546 243 €.

NICAL prise en la personne de son représentant légal, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 23.02.2022 [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée S.A.S.

Il précise que ce moyen tiré de la nullité des assignations pour adresse erronée a été écarté par le premier président de la cour d'appel devant lequel il a été soulevé.

Par requête du 28 octobre 2024, Monsieur [L] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy pour obtenir la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse