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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
6965f4f8cdc6046d471c718e
12 janvier 2026
Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'encontre du requérant et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel produit
Pôle 4 - Chambre 13
66274ef7c1c6ed00087b3d67
22 avril 2024
[N] a produit un certificat de non pourvoi du 18 octobre 2022 de la décision de la cour d'assises d'appel qui a un caractère définitif. Le 03 février 2023, M.
68f71376cbf3d85a0c71ebcc
20 octobre 2025
[N] des faits reprochés et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel finalement produit aux débats le 20 février 2025. Le 05 novembre 2024, M.
JEX
635b7200b201587f74be0362
27 octobre 2022
[O] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, un certificat de non appel de cette décision ayant été établi par le greffe le 24 juin 2021, ; ' un jugement
Chambre 1-5DP
677cc32ccf451bb7cd929345
6 janvier 2025
Cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel en date du 12 juillet 2023.
69d73c69cdc6046d479b7fbb
7 avril 2026
[T] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 04 août 2025 produit aux débats. Le 20 octobre 2025, M.
3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19e
18 octobre 2023
La décision a été signifiée le 6 juillet 2021 et le certificat de non appel a été délivré le 15 septembre 2021.
6ème Chambre
63c108b3bf9fd47c90a13a2e
12 janvier 2023
Ensuite, il fait valoir que le certificat de non pourvoi, délivré par la Cour de Cassation le 25 mars 2022, mentionne qu'une demande d'aide jurdictionnelle a été enregistrée.
1ère chambre civile A
615e0e83c25a97f0381f5775
23 octobre 2014
à la conservation des hypothèques le 12 février 2012, soit après l'inscription provisoire de l'hypothèque qui avait été convertie en hypothèque définitive le 12 juillet 2010 sur le fondement d'un certificat
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943c0
22 janvier 2019
Ce jugement signifié le 21 février 2018 suivant acte délivré à domicile, est devenu définitif au vu du certificat de non-appel délivré par le greffe de cette cour le 22 mars 2018.
2ème CH - Section 1
61719779f8f6c5d2a45a432c
15 octobre 2013
Forte d'un certificat de non-contestation de la saisie attribution, la société CAPSCARD a enjoint le 20 mars 2012 à la société NEGOMETAL de lui remettre les sommes ainsi déclarées, ce en quoi cette dernière
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0ada31367c908eb542
17 janvier 2023
faute d'avoir produit un certificat de non appel.
6253cc81bd3db21cbdd9050f
18 janvier 2013
Les intimés considèrent que l'appel est irrecevable puisque le jugement querellé a été signifié à Madame X... le 7 octobre 1999, un certificat de non appel ayant été délivré le 14 novembre 2000.
Pôle 2 - Chambre 1
6032e32233e159572b088797
8 novembre 2017
En l'absence de contestation dans le délai d'un mois le certificat de non contestation a été dressé 17 décembre 2012 et signifié le lendemain au tiers saisi.
6253c989bd3db21cbdd8897a
18 octobre 2006
. ; ces courriers sont restés sans réponses et Mademoiselle X... a clôturé son compte bancaire le 18 septembre 2002 ;Le certificat de non-paiement du chèque de 10 131.46 euros a été signifié à Mademoiselle
Chambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bfd
5 octobre 2023
Dans les motifs de ses mêmes conclusions, elle se prévaut d'un certificat de non-appel de l'ordonnance entreprise qui lui a été délivré par le greffe de la cour d'appel le 21 novembre 2022. M.
CHAMBRE CIVILE
64d47e239cde2fd969f22f48
9 août 2023
quinze jours était expiré lors de l'appel du 23 mars 2023 ; que la requête à fin d'assigner à jour fixe semble avoir été déposée le 15 mars 2023, là encore hors délai ; que le greffe a délivré un certificat
1ère Chambre
DCA_23NT00979_20230926
26 septembre 2023
identité, Mme A a présenté l'acte de naissance n°6711/2017 établi le 20 juin 2017, un autre du 27 juin 2017, un jugement supplétif n° 2786/11 du 12 octobre 2016, un acte de signification du jugement, un certificat
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FH4V E.A.R.L. DE LA DIGUEc/S.A
64364d6929c3df04f589a5ed
11 avril 2023
Dans les suites, les voies d'exécution étant vaines, la SAS LHERMITTE FRERES a fait délivrer, par actes d'huissier de justice, un certificat de non-contestation ainsi qu'une mainlevée de quittance respectivement
5ème chambre
DCA_21NT01590_20220524
24 mai 2022
Le ministre relève que le juge s'est fondé sur une attestation d'existence de souche établie le 20 octobre 2017 par l'officier d'état civil de Sangmélima et sur un certificat de non existence de souche
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