MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou

Article 906-3 du code de procédure civile : 'Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date

Selon l'article 905-2 du même code ici applicable, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie (...), l'appelant dispose d'un délai

Sur quoi L'article 906-2 du Code de procédure civile énonce qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

L'article 916 alinéa 5 du même code, dans sa version applicable en la cause, précise que les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur

SUR CE : - Sur l'irrecevabilité des conclusions de Mme [F] [Y] remises au greffe le 11 mars 2025 : Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents.

jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné

MOTIFS Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile que à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du présidente de la chambre saisie ou du magistrat

conclusions remises et notifiées le 19 décembre 2024, la société B Mobility et son administrateur judiciaire, la société Bl & Associés, prise en la personne de Me [M] [U], demandent au président de la chambre

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, « Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche

MOTIFS A titre liminaire, la cour observe que l'intimée et l'appelante ont adressé des conclusions à la cour d'appel et non au président de la chambre saisie en réponse à la demande d'observations.

MOTIFS Selon l'article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe le jour et l'heure auxquels l'affaire sera appelée à bref délai

MOTIFS Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile que à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du présidente de la chambre saisie ou du magistrat

vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat

Par ordonnance du 16 septembre 2025, le président de la chambre saisie a déclaré les conclusions remises et notifiées par la société Yehouda le 31 juillet 2025 irrecevables, en ce qu'elles ont été notifiées

saisie.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE RG N° : N° RG 25/02665 - Monsieur [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.U.

MOTIFS Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile que à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du présidente de la chambre saisie ou du magistrat