Par acte d'huissier délivré le 31 décembre 2021, la SCI Wattignies a fait signifier à la SAS Market boissons un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte

Par ordonnance réputée contradictoire du 18 septembre 2023, le premier juge a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 7 février 2023 ; - ordonné, à défaut de

l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et en conséquence déclarer la société Aera sans droit ni titre des locaux dont il s'agit à compter du 28 juin 2022 ; ordonner l'expulsion

de réalisation et de commercialisation des produits et des services de l'entreprise, qui pourront être portées à sa connaissance durant son activité au sein de l'entreprise ; il existe par ailleurs, pour

Sur la demande subsidiaire de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Cependant, la société Vibac, qui avait fait le choix d'insérer ladite clause dans le contrat de travail qu'elle avait soumis à la signature de M.

OPTION, CBA et WORLD AUDIO ont INDEX pour unique client.

Attendu que s'il n'a pas été contesté que cette clause est justifiée, eu égard à la nature particulière de l'activité par les intérêts légitimes de l'entreprise et s'il est acquis qu'elle est limitée dans

L'appelant expose que l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur les effets de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de cession et d'acquisition d'actions du 28 janvier

insérée au bail.

Sur le premier point, il y a lieu de relever que la clause de mobilité insérée dans l'avenant du 10 février 2014 au contrat de travail de [O] [P] est valable comme étant limitée aux établissements de la

II- sur la clause de non concurrence Pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

Par ailleurs, en l'absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail est nulle.

[F] soutient que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire n'étaient pas réunies dans la mesure où le commandement ne reproduisait pas la clause résolutoire insérée au bail et, en tout état

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que : Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

résolutoire insérée au bail commercial liant la société Royal [Localité 4] à l'E.P.I.C.

[U] demande à la cour de : A titre principal : - dire et juger que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

est illégale, en conséquence, annuler cette clause, constater que la clause suivante insérée au bail par l'intimée : «En cas de trouves provenant des cooccupants ou des voisins, le preneur devra s'adresser

[V] [I] a fait délivrer à la SAS Entreprise [A] [I] un commandement visant la clause résolutoire du bail, pour avoir paiement de la somme de 18.220,78 €.