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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
16e chambre
60375d7d1371843ad2d30e64
2 avril 2015
2 avril 2015
L622-29 du code de commerce le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; le cautionnement ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur, toute clause
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd72
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Chacun peut être contraint pour la totalité des loyers, charges et accessoires et plus généralement pour l'ensemble des clauses et conditions du présent bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228c
15 avril 2015
15 avril 2015
Le contrat de bail comporte une clause par laquelle le bailleur ne garantit pas le preneur notamment en cas de dégât des eaux, par suite de fuites, infiltrations, humidité ou refoulements des canalisations
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e30
15 octobre 2007
15 octobre 2007
La cour de cassation a énoncé que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 et aux dispositions du RAP prises pour leur application étaient non écrites
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85074
22 juin 2000
22 juin 2000
nous paraissent contraires tant à la loi qu'à la jurisprudence et ceci sous deux aspects : "Concernant l'assiette de calcul, l'article 4 du contrat mentionne que Monsieur X... touchera une redevance dont
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92290
15 avril 2015
15 avril 2015
Jean-Claude Y...
Source officielle12e chambre
6032eddd36b2b161d89ceec2
31 octobre 2017
31 octobre 2017
société, avoir quitté son précédent employeur libre de tout engagement et n'être actuellement soumis à aucune clause de non-concurrence sur la zone géographique spécifiée à l'article 7 du présent contrat
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD
6285e0d96a1876057df5d292
18 mai 2022
18 mai 2022
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
19 avril 2018
Ces réparations sont ainsi définies de façon non limitative par l'article 1754 du code civil : « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982ea1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
performance collective peut (') déterminer les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise (') III - les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle ajoute qu'il est fondé à se prévaloir des clauses de ces statuts qui lui confèrent des droits, ces clauses emportant stipulation pour autrui et devenant irrévocables à son profit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Life, les droits résultant du contrat n° 29067 en garantie de tous engagements envers la cessionnaire jusqu'à concurrence du montant en principal et intérêts de la totalité du contrat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035425b8dd1026bfb8254f1
24 mai 2016
24 mai 2016
Le contrat ayant été rompu, GAROUBE a cessé l'exploitation, transféré son siège en Belgique, puis introduit le 13 novembre 2007devant la Chambre de commerce internationale une demande d'arbitrage.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90450
18 mars 2013
18 mars 2013
La Société IDOM TECHNOLOGIES expose qu'il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail, et que bien qu'aucun contrat de travail n'ait été signé, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel. / III. - Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses
Source officielle13e chambre
60368a6263d4662d74dd9bd7
8 octobre 2015
8 octobre 2015
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et les clauses des contrats inconciliables
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