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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
Elle ajoute que le contrat de financement conclu entre les sociétés Nouvelle Pharmacie [R] et Cegelease comprend également une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Lille métropole
Chambre sociale
65b362a31d7564000872defc
25 janvier 2024
[E] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
Il en est de même quant à l'organisation et répartition du travail entre eux deux.
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1f
25 mars 1999
, et Monsieur X..., qui n'a pas non plus agi, en vendant ses parts, en qualité de commerçant, ne peuvent se voir opposer la clause attributive insérée aux statuts de la société ADIMAP ; qu'il importe peu
6253cd4abd3db21cbdd92d64
19 janvier 2016
S'agissant de la rémunération, le premier contrat prévoit en son article 9 que les cogérants seront rémunérés par une commission fixe sur les ventes, acquise sur le point de vente et répartie entre les
3ème chambre A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d
7 juillet 2022
La société Locam oppose que Mme [O] est commerçante et que la clause de compétence litigieuse est clairement visible et détachées des autres conditions générales de location.
Chambre Commerciale
69fc1ef0cdc6046d47e0af9a
6 mai 2026
Entre-temps, les locataires ont dû être relogés et les contrats de location, suspendus dans un premier temps, ont finalement été rompus le 30 novembre 2023.
1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72e1
3 janvier 2017
toutes personnes ; Attendu que l'acte de cession de fonds de commerce est un acte de commerce par nature ; Attendu que la jurisprudence selon laquelle, en présence d'un litige entre deux parties
Pôle 2 - Chambre 5
61631217615c943a65e04342
15 novembre 2011
ALBOU de ses prétentions en application de la clause d'exclusion de garantie prévue par le contrat de bail, - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que la S.C.I.
14e chambre
62c7cb47cb8dca058e3e804e
'Compétence - prescription' qui prévoit que : 'Qu'il s'agisse d'envois de détails ou autres envois, tous les litiges entre commerçants relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions
6253c8debd3db21cbdd867be
27 mars 2003
Par acte sous seing privé du 22 novembre 1982, la Société Civile du CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, représentée par son gérant, la Société ESPACE AMENAGEMENT, a consenti à Monsieur Claude X..., Chirurgien-dentiste
2e Chambre
6037573abd9a3434f9228c3f
9 avril 2015
Elle estimait en effet que la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite, considérant d'une part que cette clause n'apparaît pas de façon très apparente, que ce soit dans les bons de
4eme Chambre Section 1
600fe00a710da20cddd31499
22 janvier 2021
les cogérants ont été rémunérés selon ces modalités.
600fe011710da20cddd3149a
5ème Chambre
62c67c91ca9bf26379030973
6 juillet 2022
Un commandement de payer la somme de 6 781,67 euros correspondant aux loyers impayés depuis mai 2020 et faisant expressément référence à la clause résolutoire stipulée au bail a été signifié au preneur
CHAMBRE SOCIALE C
615e0dfdc25a97f0381f5126
24 octobre 2014
L'article 8 de ce contrat de travail contient une clause de non concurrence pour une durée de 2 ans commençant à courir le jour de la cessation effective des fonctions et en contrepartie de laquelle Mme
Pôle 5 - Chambre 3
653b59b9502b828318c4e5c4
26 octobre 2023
L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
[E] [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
6ème Chambre
644b63a7c51457d0f882dd43
27 avril 2023
- subsidiairement, l'article 15 des conditions générales du contrat relatif à la résiliation et à la clause pénale constitue une clause abusive.
6253c9d5bd3db21cbdd89526
25 juillet 2007
Le 6 décembre 2003, la SCI HOTEL DU PARC a sollicité le paiement d'une somme de 5 444,61 euros au titre de la clause d'indexation des loyers.
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