CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que le contrat de financement conclu entre les sociétés Nouvelle Pharmacie [R] et Cegelease comprend également une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Lille métropole

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362a31d7564000872defc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50983

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Il en est de même quant à l'organisation et répartition du travail entre eux deux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b1f

Appel

25 mars 1999

25 mars 1999

, et Monsieur X..., qui n'a pas non plus agi, en vendant ses parts, en qualité de commerçant, ne peuvent se voir opposer la clause attributive insérée aux statuts de la société ADIMAP ; qu'il importe peu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

S'agissant de la rémunération, le premier contrat prévoit en son article 9 que les cogérants seront rémunérés par une commission fixe sur les ventes, acquise sur le point de vente et répartie entre les

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c1d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Locam oppose que Mme [O] est commerçante et que la clause de compétence litigieuse est clairement visible et détachées des autres conditions générales de location.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef0cdc6046d47e0af9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Entre-temps, les locataires ont dû être relogés et les contrats de location, suspendus dans un premier temps, ont finalement été rompus le 30 novembre 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72e1

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

toutes personnes ; Attendu que l'acte de cession de fonds de commerce est un acte de commerce par nature ; Attendu que la jurisprudence selon laquelle, en présence d'un litige entre deux parties

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61631217615c943a65e04342

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

ALBOU de ses prétentions en application de la clause d'exclusion de garantie prévue par le contrat de bail, - à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que la S.C.I.

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb47cb8dca058e3e804e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

'Compétence - prescription' qui prévoit que : 'Qu'il s'agisse d'envois de détails ou autres envois, tous les litiges entre commerçants relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867be

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

Par acte sous seing privé du 22 novembre 1982, la Société Civile du CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, représentée par son gérant, la Société ESPACE AMENAGEMENT, a consenti à Monsieur Claude X..., Chirurgien-dentiste

Source officielle
CA

2e Chambre

6037573abd9a3434f9228c3f

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Elle estimait en effet que la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite, considérant d'une part que cette clause n'apparaît pas de façon très apparente, que ce soit dans les bons de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600fe00a710da20cddd31499

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

les cogérants ont été rémunérés selon ces modalités.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600fe011710da20cddd3149a

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

les cogérants ont été rémunérés selon ces modalités.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c91ca9bf26379030973

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Un commandement de payer la somme de 6 781,67 euros correspondant aux loyers impayés depuis mai 2020 et faisant expressément référence à la clause résolutoire stipulée au bail a été signifié au preneur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0dfdc25a97f0381f5126

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L'article 8 de ce contrat de travail contient une clause de non concurrence pour une durée de 2 ans commençant à courir le jour de la cessation effective des fonctions et en contrepartie de laquelle Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59b9502b828318c4e5c4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f6190d73a10ce27d76

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[E] [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63a7c51457d0f882dd43

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

- subsidiairement, l'article 15 des conditions générales du contrat relatif à la résiliation et à la clause pénale constitue une clause abusive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89526

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Le 6 décembre 2003, la SCI HOTEL DU PARC a sollicité le paiement d'une somme de 5 444,61 euros au titre de la clause d'indexation des loyers.

Source officielle

Page 16 sur 296

← PrécédentSuivant →