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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b4e
11 mai 2022
11 mai 2022
du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation
Source officielle3ème chambre A
6960ffd6cdc6046d47bedaa6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-3 et L. 221-28 du code de la consommation, de : - juger non fondé l'appel de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62db8f591d0e74effb5c07cd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors, la société Sogefinancement a dûment rempli ses obligations prévues par l'article L.311-9 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre A
65a0eca15bbe450008b2ce96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
quatre contrats ne comportant le formulaire de rétractation prévu par l'article L.221-9 du code de la consommation, ils doivent être annulés sur le fondement de l'article L.242-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
29 avril 2014
invoqués par l'appelant, de dire et juger qu'il est irrecevable à se prévaloir des articles L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, de dire et juger que les dispositions du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc7dfe0e6f5ece6fb4f7
22 mai 2019
22 mai 2019
sens de l'article 1110 du code civil, les dispositions de l'article L.312-14-1 du code de la consommation n'imposent pas la mention du taux de période dans l'avenant mais seulement celle du TEG et le
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabf7603bf88a188475d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b5b201587f74be01b2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Manche afin de bénéficier du régime instauré par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9df
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69734367cdc6046d47670389
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il a repoussé la demande de capitalisation des intérêts en visant l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b1
11 avril 2024
11 avril 2024
du dispositif prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation. 6.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23d1a34ad10008581913
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
[L] et [I] pour recouvrement d'une créance de 702.587,58 €, s'explique sur le moyen relevé d'office au visa des articles L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux -
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 17 avril 2023, la banque demande au visa des articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation, L 321-57 du code de la consommation, L 341-1 du
Source officielleChambre civile section A
697211f9cdc6046d473c7b35
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[M] de sa condamnation à lui restituer les fonds prêts, et ce en application de l'article L.312-56 du code de la consommation.
Source officielleDélég.Premier Président
654f28a81f7666831873e38d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code de procédure pénale
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b0a9e4ea48318f5ae3f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Creatis soutient encore que l'encadré en première page reprend bien les caractéristiques essentielles prévues par le code de la consommation, avec l'indication de 144 échéances de 493,02 euros
Source officielle3e chambre sociale
69d89b1bcdc6046d47bc82d4
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du code de la consommation : M.
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et L.221-9 du code de la consommation, en conséquence, juger que le contrat de location du 23 octobre 2018 doit être considéré comme nul et de nul effet, ainsi, infirmer le jugement déféré en toutes
Source officiellePage 16 sur 2429