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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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23 février 2009
L'employeur a eu accès à sa messagerie personnelle sans son autorisation, ce qui constitue une atteinte à sa vie privée.
Chambre Sociale-Section 1
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23 avril 2025
Ce client nous a appelé et nous a menacé de ne plus travailler avec nous si des sanctions étaient prises à votre encontre.
3ème chambre (formation à 3)
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21 décembre 2022
Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.
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CHAMBRE SOCIALE
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10 janvier 2023
Le 26 novembre, les salariés de l'agence de [Localité 4] (dont vous êtes le chef d'agence) ont informé les équipes commerciales du service informatique qu'il y avait un « bug » car ils ne retrouvaient
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12 juin 2008
La SARL Delfab distribution (siège social : 04100 Manosque) exerce une activité d'agent commercial multicartes spécialisée dans les articles sanitaires et de bain/douche auprès des grossistes et des grandes
21e chambre
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6 octobre 2022
de sécurité ou d'agent d'exécution.
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10 mars 2015
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 00332 ARRÊT DU 10 Mars 2015 APPELANTE : LA SNC IKKS PRESTATIONS prise
1re chambre civile
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3 mai 2022
[F], dans une lettre du 30 septembre 2019, que Grand Dijon Habitat travaillait en étroite collaboration avec la ville de [Localité 4] et les services de police et de prévention, ces derniers ayant renforcé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Sur la légalité de la délibération du 25 février 2020 : En ce qui concerne les modalités de collaboration avec les communes : 2.
CHAMBRE SOCIALE C
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14 décembre 2012
France suivant contrat à durée indéterminée du 7 novembre 1994, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; Que par avenant du 17 octobre 2003, à effet au 1er décembre 2003, il a été nommé chef d'agence
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11 janvier 2017
Il en est de même selon FRANCE TELECOM en ce qui concerne les primes, puisque Mme X... perçoit des primes de 19, 44 %, alors que la synthèse des salaires bruts payés dans l'agence régionale de Corse pour
CHAMBRE SOCIALE A
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3 juillet 2024
Ainsi, le 5 janvier 2018, malgré votre arrêt de travail, vous avez pris l'initiative de contacter Monsieur [M], Chef de l'Agence de [Localité 6], sous prétexte de lui présenter vos v'ux.
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