liminaire, la commission rappelle que les constatations faites lors d'inspection par les services de contrôle des installations classées, ainsi que les rapports établis à la suite de ces visites, comportent

commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de la communauté d'agglomération du Calaisis du 7 juillet 2016, confirme que tant les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent

tendant à la communication des éléments du dossier soumis aux membres de la commission administrative paritaire, rappelle que, eu égard aux jugements de valeur sur la façon de servir des agents qu'ils comportent

Elle constate qu'ils comportent essentiellement des informations relatives à des rayonnements et émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont

A cet égard, la commission rappelle sa position constante selon laquelle les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents

que les décrets mentionnés au point 3) ont déjà été communiqués au demandeur, qui les a d'ailleurs joints à son dossier de saisine, et que la circonstance que les exemplaires en sa possession ne comportent

Toutefois, dans la mesure où ils comportent des informations sur les victimes (nom, adresse, raison de l'appel) ainsi qu'un rapport circonstancié sur l'état de la victime et de son logement, ces documents

La commission considère en outre que ces documents ne comportent aucune mention couverte par l'un des secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'elle considère de manière constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent

La commission précise ensuite que de façon constante, elle estime que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents.

Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils ne comportent en réalité

La commission considère que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement et entrent dès lors dans le champ d'application de ces dispositions.

La commission note que les documents mentionnés au point 2) comportent des informations relatives à l'environnement, autres que des informations relatives à des émissions dans l'environnement.

La commission, qui a pu prendre connaissance des comptes rendus sollicités, estime en outre que ces documents comportent des mentions faisant apparaître, de la part des élèves traduits devant le conseil

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaumont-sur-Oise a informé la commission de ce que les documents visés au point 2) de la demande comportent des informations nominatives relatives

S’agissant des documents mentionnés au point 2) de la demande, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur

La commission note que les documents demandés sont sensibles dans la mesure où s'agissant, pour le premier article, de Plaintes pour sévices, les documents comportent les noms de militaires impliqués et

Au demeurant, leur caractère préparatoire n'aurait pu être opposé à la communication des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, conformément aux articles L124-4 et L124-5 du code de

Elle estime en outre que ces documents, qui comportent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, doivent être regardés comme inséparables d'une

Par courrier adressé par RPVA le 27 avril 2022, le conseil de la société Iza Renov observe que l'appelant confirme lui-même que ses conclusions ne comportent pas de dispositif et demande sur le fondement