Le locataire ne peut ni sous-louer, ni céder ses droits contre Luxequip Bail. Celle-ci peut céder ses droits contre le locataire à une banque ou à une autre société de leasing.»

[B] [L] contre la SPA et contre la fondation dite 'Institut Curie'/ CHU [Localité 25] ; - condamné in solidum Mme [O] et Mme [W] à payer la somme globale de 2 000 euros à M.

une somme provisionnelle au titre d'arriérés locatifs, de l'enjoindre à leur communiquer, sous astreinte, différents documents comptables et de la condamner à leur verser une provision à valoir sur le

rendue le 12 janvier 2023 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 06 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la

[O] [X] à verser à l'indivision une somme mensuelle de 400 euros au titre de l'indemnité d'occupation du bien sis [Adresse 20] à [Localité 35] à compter du 1er août 2017 et jusqu'à la signature de l'acte

la plateforme Aim ; qu'ils ont versé l'argent volontairement sur le site Binance, versement qui n'a pas conduit à la perte de leurs fonds ; - concernant l'absence de faute relativement au devoir de

3] à payer à la SCP [I], ès qualités, - débouté la SCI des Deux Maisons [Adresse 3] de ses demandes présentées contre la SCP [I] à titre personnel, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté toute

, dans un message envoyé à 18 heures à son confrère, précisé «'ne communiquer aucune pièce à l'appui de (s)es dernières écritures'».

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/05/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/04541 Jugement (N° 07/08881) rendu le 07

Les demandes formées à ce titre par l'Opac de la Savoie et Pôle Emploi seront par contre rejetées.

& MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉS Monsieur [M] [T] né le 14 février 1955 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Schmouel HABIB de la SELEURL

Par un jugement n° 2200277 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune d'Aniche à lui verser la somme de 500 euros.

Après avoir requis auprès du conseiller de la mise en état la communication de l'original de ce document, communication effectuée, M. [O] [T] n'en conteste désormais ni l'existence, ni la teneur.

La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer à M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N°2023/.

[J] [P] [B] et de la société Caisse locale du Crédit agricole ; - condamné la société D.P.L. à verser à M.

[Y] pour la première fois en août 2024 quand ce dernier a voulu l'empêcher de sortir de chez lui et lui a demandé de l'argent sans raison. Il fait valoir que les pièces communiquées par M.

, 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

S'agissant des pièces complémentaires dont la communication est sollicitée par la société Siemens Energy, la société [V] [E] et Générali arguent que l'expert judiciaire a indiqué ne pas avoir besoin de

[L] Cabinet Castin et Gilles [Adresse 21], situés [Adresse 4], [Adresse 11]e [Adresse 22] et [Adresse 23] au [Localité 18], Il y a lieu de procéder à la vente de ces appartements selon les modalités