de pièces.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l'audience, M.

[S] n'avait que trois ans d'ancienneté et que pour sa part elle n'a perçu cette prime qu'à partir de 4 années d'ancienneté. Ainsi, l'ancienneté de 4 ans n'est pas une condition de l'usage allégué.

Il relève à cet égard que sa signature ne figure pas sur les pièces communiquées en copie par la bailleresse, et qu'il y est simplement précisé : 'COV.19".

à part égale aux entiers dépens de l'instance ; débouté Mme [K] de sa demande de 7.320 euros au titre de la non remise de l'attestation de [1] et de toute autre demande.

[N] et Mme [D] aux entiers dépens de l'incident.

de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions, - dit que l'expert pourrait se faire communiquer tant

déterminé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée, - recueillir les explications des parties et se faire communiquer

Il en résulte que les parties ont convenu par écrits la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

des documents suivants, en particulier l’ensemble des pièces constituant le marché de substitution conclu entre la SIEMP (Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris) et la société X, portant

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Elle a, d'une part, une mission de règlement amiable des accidents médicaux relevant de la solidarité nationale; d'autre part, une mission de conciliation tendant à rechercher un accord entre la victime

De plus, le diagnostic des parties communes de l'immeuble mentionne expressément : "présence de champignon de dégradation du bois sur le plafond de la cave" et " présence de dégradations par la présence

fournies par les parties, sur l'existence d'une aggravation situationnelle du demandeur depuis l'expertise du docteur [U] [N], et sur le lien entre cette aggravation, notamment l'impossibilité alléguée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

Les parties seront ainsi déboutées de leur demande de ce chef.

Un bordereau de communication de pièces a été notifié le même jour par RPVA, mais les pièces n'ont pas été communiquées, ni par dépôt au greffe ni par RPVA.

[V] aux entiers dépens. *** 7.

des dires et pièces hors délai ne permettant pas aux parties d'y répliquer.