dues à la Société, 5.Payer les sommes dues par la Société, 6.Souscrire tout contrat d'abonnement, d'entretien, de prestation de service nécessité par la gestion courante de la Société, 7.Procéder dans

Sur le remboursement de la somme de 922, 99 euros 'au titre des indemnités kilométriques restant dues dans le cadre du remboursement des frais d'utilisation du véhicule personnel L'appelant expose que

S'agissant du prêt, le prêteur doit en cas d'annulation, restituer à l'emprunteur les mensualités payées.

de 120 000 ¿ la prestation compensatoire due par l'époux à l'épouse et, en tant que de besoin, l'a condamné au paiement de cette somme ; ¿ rejeté toute autre demande ; ¿ fait masse des dépens et dit

compensatrice de congés payés afférente au mois de juillet 2021, soit la somme totale de 305,25 euros brut

Yves Y... a été prononcé en l'absence de cause réelle et sérieuse, - condamné, en conséquence, la société Transports Jollivet à lui verser les sommes ci-après : o 4 071,92 euros d'indemnité compensatrice

[X] selon lesquelles dès qu'un salarié commence à se plaindre, il se retrouve sur la sellette et subit pressions, intimidations et dégradations accrues de ses conditions de travail, il précise que le salarié

DISTRIBORG FRANCE à payer à [R] [M] les sommes suivantes : dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse 77 135,28 € indemnité compensatrice de préavis7 200,00 € indemnité compensatrice

Les bulletins de paie révèlent que le salarié a perçu au titre de la part variable 5 000 euros en mars 2015 et 20 000 euros en juin 2015, soit des sommes relatives à l'activité déployée en 2014.

[G] [K] à lui rembourser la somme de 253,25 € correspondant au remboursement de l'indu au titre des tickets restaurant ainsi qu'à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

La salariée peut donc prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis, au quantum non discuté, de sorte qu'il sera fait droit à la demande, outre les congés payés afférents.

[M] à rembourser à l'AGS l'intégralité des indemnités de rupture perçues au titre des avances faites par cet organisme, soit les sommes de : * 6.237,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés

L'accord distingue les sommes dues au titre de l'indemnité de départ à la retraite et les dommages et intérêts.

Sur le remboursement des sommes payées au salarié par Pôle Emploi: Selon l'article L1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: 'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134

Aussi, la cour fixe à la somme de 10 000 € le montant des heures supplémentaires dues, ce qui implique l'infirmation du jugement.

du matériel nécessaire à l'exécution de sa prestation de travail à Mme [K], en conséquence condamner la société [J] à verser à Mme [K] les sommes suivantes : ° 1 716,13 euros au titre de l'absence de

le salarié à leur payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions visées par le greffier et soutenues à l'audience du 29 juin 2017 pour l'association

convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [I] correspond au montant des salaires et avantages que la salariée aurait perçus si elle avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

licenciement, le salarié est fondé à réclamer le paiement de son indemnité compensatrice de préavis.

Sollicitant la requalification à durée indéterminée de son contrat de travail ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, le salarié a saisi, le 11 octobre 2017, le conseil