AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
5fdb005d990e6e947b5c98f8
26 avril 2019
26 avril 2019
Monsieur [W] [U] a travaillé pour le compte de la société TFN PROPRETE SUD-EST, en qualité d'agent qualifié de service aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 8 avril 2008
Source officiellePage 16 sur 4012
Pôle 5 - Chambre 2
6163820596ce96677bf0fdbb
14 janvier 2011
14 janvier 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2010, en audience publique, devant
Source officielle