Ils soutiennent que : - la délibération du 25 mars 2021 a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le maire de la commune

[U] [J], alors maire de la commune, a fait connaître à Mme [P] que les inondations étaient dues aux travaux qu'elle avait effectués en vue de couvrir le ruisseau traversant le terrain et qui empêchaient

Le délai de réitération ayant été fixé au 7 Septembre 2021 avec prorogation tacite jusqu'au 30 novembre, selon les stipulations du compromis de vente, vous voudrez bien vous présenter à l'Office Notarial

au domicile de la mère et de les y ramener, - de confirmer pour le surplus ; - de condamner son mari au paiement d'une indemnité de 1 500, 00 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

X..., acquéreur évincé par l'effet du droit de préemption urbain, exercé le 29 mars 2000 par le Maire de la commune d'Hermanville-sur-Mer a fait citer -les vendeurs, -la Commune, prise en la personne de

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Samuel X..., né le 19 janvier 1915, marié en 1933 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts avec Dina X... dont il a eu quatre enfants, Rachel, Solange

Sur ce point, il s'avère que, par courrier du 21 avril 2005, la société Financière Piraino a demandé à la mairie de [Localité 5] 'de bien vouloir suspendre l'instruction du dossier' (pièce non numérotée

Ces faits ne sont pas contestés par le mari. Toutefois la Cour relève que Madame Y... ne rapporte pas la preuve contraire d'une attitude y compris publique (SORIA - BENTOLILA).

Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

A ce titre, il assure la protection des moyens d'authentification qui lui ont été affectés ou qu'il a généré (badges, mots de passe etc.) : Il ne les communique jamais, y compris à son responsable hiérarchique

Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du

Par jugement en date du 26 mai 1998, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de VERSAILLES a - prononcé le divorce aux torts du mari, - condamné monsieur X... à payer à son conjoint

Par contre Mme Z... , lorsqu'elle avait vendu son fonds de commerce " la guêpière ", le 22 mars 1984, avait donné à son mari 50 000 F (pièce 85 de l'intimée). Au demeurant, M.

[A] de vendre seul le bien avait empêché une alerte du notaire avant même la signature du compromis, ce qui aurait permis une régularisation en temps utile de la situation et la validité du compromis ;

SUR CE LA COUR I) Considérant qu'il est constant que Monsieur José X... n'est pas le propriétaire du bien immobilier, objet des travaux litigieux (qui est un bien propre de son épouse née LE Y...)

Toutefois, le nouveau propriétaire n'entre en possession du bien qu'à la date du paiement de l'indemnité ou de sa consignation.

de [Localité 1] une lettre dénonçant un harcèlement et des passe droits dont son épouse aurait été victime, Mme [D] ne pouvant être sanctionnée pour un courrier écrit par son mari.

, de sorte que le droit de préemption de la commune a bien été purgé avant la réitération de la vente le 22 février 2017.

le 12 mai 1969 si bien qu'elle emporte présomption d'usage d'habitation au 1er janvier 1970 ; - qu'il est par ailleurs difficilement envisageable que le bien ait pu changer d'usage entre le jour de

La SCI SAINTE MAXIME a maintenu ses demandes, aux motifs que : ' la hauteur des constructions est bien supérieure à la hauteur maximale prévue par le plan d'occupation des sols de la commune, dès lors