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312 résultats pour « concert frauduleux entre vendeur et second acquéreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Confirmation et le Contrat constitueront la preuve des conditions de l'accord entre les parties, sauf contestation immédiate de l'une ou l'autre d'entre elles. 4.2 - A la date (la 'Date de Début du

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

616274087705f25f43643ff9

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

le consultant, la banque s'est rémunérée par la différence entre le montant des primes qu'elle a encaissées sur les options qu'elle a implicitement vendues à la SMGM et le montant des primes qu'elle a

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb59d5a0e98837cfc27690

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Q... le fonds de commerce de plomberie et le bien immobilier de [...], - dit que le divorce prenait effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 6 novembre

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61609e4e264c7ed035b03c57

Appel

19 avril 2013

19 avril 2013

commerciale entre les parties ; Mais considérant qu'à juste titre la société [F] fait valoir que cette marque est étrangère au contrat de sous-licence et que la chose jugée invoquée ne concerne que

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CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b4

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

délivrées le : à : -SCP FIEVET -Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de48676b73dd81b96fd8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Non initialement formalisées par écrit, ces relations étaient encadrées par un contrat de distribution portant sur les canards reproducteurs conclu le 1er juin 2012 dans un contexte de tensions entre les

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5bbc8005eb80ab945fa

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

[R] est entré en contact avec la banque Eurofin, ou a été démarché par elle la version variant selon les parties.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162740c7705f25f43644059

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

; Considérant qu'elle précise que le consentement du titulaire de la marque résulte nécessairement de la conclusion d'un contrat de licence autorisant le licencié à fabriquer et vendre son produit

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0dd9c25a97f0381f4fe5

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

* Le 10 juillet 2008, la société IFFLI FINANCE a vendu la totalité des titres du capital de la société [W] à la société [H], société holding créée à l'effet d'acquérir ces titres, Le prix d'acquisition

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60354842c79af371ae9af85c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Entrés en compte, ces fonds se sont confondus avec les autres fonds détenus au nom du principe de fongibilité.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Selon un testament rédigé le 30 novembre 2010, la défunte a désigné sa fille légataire de la quotité disponible. Monsieur [V] [L] a contesté la validité du testament olographe.

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