En outre, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la SCI Mirese I, qui n'a pas souscrit la déclaration d'existence prévue à l'article 373 de l'annexe II au code général des impôts, laquelle doit

La société B G, dont M.

; que les conditions de la substitution étaient donc bien réunies et qu'aucune poursuite ne pouvait être exercée contre Monsieur X... pris en son nom personnel ; que la société bailleresse prétendait

donc être exclu de l'assiette des cotisations sociales de ces contrats de sorte que le redressement de ce chef doit être annulé.

de la mise à disposition d'anneaux d'amarrage à des tiers.

Durand - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) FS Group, dont le président et l’actionnaire unique est M.

juridique'.

Aucune prescription n'est encourue. Les conclusions contraires seront rejetées.

En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de confiance légitime et de sécurité juridique ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 5.

Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause sa capacité juridique et aucun extrait d'acte de naissance n'est produit par l'appelante, étant rappelé que la capacité est le principe et l'incapacité

franchise individuelle ne doit s'appliquer à M.

donner lieu à l'acte authentique de vente ; il ne lui appartenait pas de s'immiscer dans le travail du notaire dont il entre dans les obligations légales de s'assureur de l'efficacité des actes.

Ainsi et selon le texte susvisé cette somme vient en déduction de la PCH soit donc de la somme de 10 967,27 € , par conséquent, le montant de la PCH en résultant est ramené à la somme de 10 967,27 ' 1

du recours des tiers payeurs et avant déduction faite de la provision de 1 500 euros déjà versée ; déclarer l'arrêt commun et opposable à la CPAM du Bas-Rhin ; confirmer pour le surplus ; Sur appel

En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35-1 du statut étant inopérant, il ne résulte ni des dispositions du code de commerce citées aux points 4 et 5, ni d'aucun principe général

de la mise à disposition d'anneaux d'amarrage à des tiers.

Les établissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d'aucune cotisation tant que la gratification n'excède pas cette limite.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35-1 du statut étant inopérant, il ne résulte ni des dispositions du code de commerce citées aux points 4 et 5, ni d'aucun principe général