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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d769
10 février 2011
compensatoire Attendu que la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
logements doivent être localisés au sein des espaces préférentiels du développement », tandis que la sous-section 5.2.2 souhaite « Intensifier les espaces préférentiels du développement et les espaces
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
[B] de sa demande d'attribution préférentielle de ce bien, -déboute Mme [Z] de sa demande d'attribution préférentielle de ce bien, -déboute M.
603432bb557bfc24325eb4ba
25 janvier 2017
Mme [F] [Q] n'a aucun mérite de se voir attribuer préférentielle cette maison, .
Chambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d'attribution préférentielle de Mme [O] [F] épouse [Y] Moyens des parties Mme [O] [F] expose, à l'appui de sa demande d'attribution préférentielle sur le fondement de l'article
Chbre des Aff. Familiales
6698b072e6ed70c67f6449bb
17 juillet 2024
Par ordonnance du 09/10/2018, le juge de la mise en état a confié une expertise à Mme [S].
6253ccb7bd3db21cbdd910c3
12 février 2014
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
1re Chambre A
6162be9399b588421c5e38f2
27 mars 2012
n'étant pas contestée par les parties, il convient de fixer à la somme globale de 493.700 euros la valeur de l'immeuble et de réformer en ce sens le jugement entrepris ; Sur l'attribution préférentielle
61631228615c943a65e043c7
19 octobre 2011
[V] a de facto renoncé à sa demande d'attribution préférentielle, - condamner Mme [O] [I] et M.
6e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3f0
27 avril 2017
Sur l'attribution préférentielle du domicile conjugal: En application des articles 267 et 1476 du code civil, un époux peut solliciter l'attribution préférentielle d'un bien dans le cadre des opérations
6163ba3d8e414054bb412243
10 mars 2010
Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
1re chambre 1re section
6035e3af6cc33749e717be09
4 février 2016
[A] [G]. ; Considérant que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté que les parties se réservent le droit de solliciter au cours des opérations de partage, l'attribution préférentielle, à
1ère ch. civile
6350e51a42150aadff23dd40
MOTIFS Sur l'attribution préférentielle M.
6253c8eabd3db21cbdd86a5a
22 mai 2003
En l'espèce, la garantie d'origine préférentielle résultait d'un tel certificat émis par la Chambre de Commerce de HO CHI MINH VILLE (VIETNAM).
Chambre commerciale
67875245fc8e837eda8a613c
14 janvier 2025
Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les besoins de la population et les conditions d'exercice.
6253cbe1bd3db21cbdd8e859
21 novembre 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6253c9b8bd3db21cbdd891ea
10 mai 2007
Mme Aldjia X... sollicite l'attribution préférentielle de l'immeuble commun sis 157 boulevard Maxime Gorki à Stains (Seine Saint Denis) ; que cependant sa situation financière exposée ci-dessus ne lui
2e chambre 2e section
631ade65f575634f1371efa9
8 septembre 2022
[V] d'attribution préférentielle de la dette dette M.
2e chambre de la famille
62624814b1a50c277d4c5ad9
21 avril 2022
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
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