L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 28 mai 2008 par le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes.

Le 6 septembre 2019, a été prononcée l'ordonnance d'expropriation au profit de la commune du Havre.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 5 mai 2014.

Par arrêté du 19 mai 2003, le Préfet des Yvelines a ordonné la cessibilité des biens loués à la Société KDI ; le 28 mai 2003 a été prononcée une ordonnance d'expropriation; l'arrêté de cessibilité et l'ordonnance

Deux ordonnances successives d'expropriation ont été rendues le 13 février 2009 et le 31 août 2009.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 14 mars 2019 par le juge de l'expropriation compétent, qui a envoyé l'EFP d'Occitanie en possession des parcelles concernées.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation l'indemnité de dépossession couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'exporpriation.

au Tribunal de Grande Instance de Guéret, juge titulaire des expropriations du département de la CREUSE, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Limoges, en date

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

ARRÊT No R.G : 05/01769 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ST DENIS en date du 12 OCTOBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 24 OCTOBRE

par Ordonnance de Monsieur le Premier Président, - Monsieur Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Perpignan, juge de l'Expropriation du Département des Pyrénées

Z..., administrateur judiciaire désigné par ordonnance du 26 juillet 2000 pour les représenter, pour n'avoir pas suffisamment protégé leurs intérêts lors de la procédure d'expropriation menée contre eux

fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 octobre 2009.

Conformément à la procédure alors en vigueur, les personnes expropriées ont été convoquées devant le jury chargé d'arbitrer les indemnités d'expropriation et les dites indemnités ont été réglées les 30

Le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux et l'audition des parties au 16 novembre 2021. L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 23 décembre 2021.

à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation.

aux dispositions de l'article R 322-1 du code de l'expropriation, la faculté pour le juge de l'expropriation de désigner un expert est réservée au seul cas où l'estimation de la valeur du bien exproprié

Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.

Le juge de l'expropriation d'Evry a déclaré cette parcelle expropriée au profit de la SORGEM par ordonnance du 25 juin 2018.