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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48787

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que le contrat conclu par Madame [M] avec la société Iso set est intitulé « contrat de formation professionnelle » et contient une référence expresse à l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c09c0f38137e6792b5c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Paule POIREL, présidente, Mme Bérengère VALLEE, Conseiller

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

652a31137ed1ea83181125e4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[M] a également saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 22 mars 2019 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes (affaire inscrite sous le numéro RG n° 19/00428,

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a899b3c8605deec1fa9

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le maître d'oeuvre demande à l'entreprise de dégager l'ensemble des pans de bois attaqués et pourris par la fuite jusqu'aux parties saines' ; Les désordres ont fait l'objet d'un constat d'huissier

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162c83fb820aa60963d8564

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain SADOT, Président Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère

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CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851c3

Appel

24 juin 1999

24 juin 1999

FAITS ET PROCEDURE Les consorts ALONSO VEGA et quarante et une autres personnes physiques et morales ont décidé, en 1992-1993, de participer à une opération immobilière défiscalisable en réservant des

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa457f38d6b27c2763f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

du ou des auteurs.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab4a58162057dac6818

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

positionnement de la marque, concevait en concertation avec la société des scénarii de communication à partir des caractéristiques de style, mettait en oeuvre et contrôlait la réalisation des prestations

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CA

10e Chambre

615e0d14c25a97f0381f4ba0

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

La Cour était composée de : Madame Christiane BELIERES, Présidente Mme Jacqueline FAURE, Conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller qui en ont délibéré.

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CA

1ère Chambre

650d2ffd71dfcd8318200c25

Appel

8 août 2023

8 août 2023

[Y] ne pouvait ignorer en qualité de maître d'oeuvre et auteur d'une partie des travaux l'absence de VMC double flux et la présence d'une chaudière électrique et non thermodynamique ; que, s'agissant de

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b63

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président, Madame VIGNES, Conseiller, assesseur, Monsieur

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Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e33e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet de tels messages automatiques ne permettant pas de réponse, en cas de contestation il convient d'appeler le Service fraude, et en l'espèce M.

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CA

1ère chambre 1ère section

6163c644f3112a7c5868748e

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

, Madame Dominique LONNE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT La société de droit panaméen Jeremy Corporation dont le siège est à Panama, a acquis

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CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, la cour, Il est de jurisprudence constante que le juge qui constate l'existence d'un dommage ne peut refuser de l'indemniser, quand bien même le demandeur ne produirait pas les justificatifs

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CA

3e chambre

600ff6a0e41e3b6d5854be9c

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

envers l'acquéreur en se limitant à inclure dans son acte une déclaration du maître d'oeuvre attestant de l'achèvement des travaux, sans que cet achèvement ait été constaté par une personne qualifiée,

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1re Chambre B

6163820696ce96677bf0fdbc

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Puis, le 3 janvier 2001, cette société a usé du droit d'option que lui ouvrait l'article L145-57 (second alinéa) du code de commerce, et rétracté l'offre de renouvellement consentie par son auteur, mettant

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Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7518

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

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CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee101

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [I] [KR] NEE

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5281669d540ac7baa46

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

ses tarifs avec le prestataire en place TNT, celui-ci ayant revu ses prix à la baisse de 25% comme elle ne l'a pas été dans les constatations et les préconisations contenues dans l'analyse adressée le

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Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne que chacune des parties étaient assistée d'un conseil dans le cadre des négociations puis de la convention définitive, de sorte que leur consentement était parfaitement libre et éclairé.

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