Il résulte en outre de ces rapports ainsi que du constat d'huissier établi le 6 août 2018 à la demande des requérants que le local comporte six petites fenêtres grillagées situées à 1,40 mètre de hauteur

Par acte d'huissier en date du 16 mars 2018, les époux [N] ont fait délivrer à Mme [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

La SA d'HLM Vilogia a constitué avocat le 28 juillet 2021.

[Y] et [F] ont été déliés de la clause de non-concurrence figurant à leur contrat de travail. Le 4 avril 2022, MM. [Y], [F], [S], ont constitué avec M. [P] [V] et la société Fitech, dirigée par M.

Ces désordres ont été constatés par l' Huissier de justice présent sur les lieux suivant constat de la même date.

Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 1er septembre 2004, M. [X] a été embauché par la société Espace Engineering en qualité de coordinateur, statut ETAM.

[F] a constitué avocat le 13 novembre 2024. M. [E] a constitué avocat le 4 décembre 2024.

La réalisation d'un constat d'huissier, dont font état les consorts [C], ne constitue pas un acte d'appropriation, et rien ne vient établir que les locaux commerciaux auraient été cédés avec les conduits

Le bailleur est notamment obligé : a) de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

Les parties ont conclu un avenant au contrat de travail, le 31 mai 2010, convenant d'une modulation annuelle du temps de travail et stipulant que l'horaire de travail est fixé à 1790 heures de travail

la société Méga Façades engage sa responsabilité délictuelle à son égard : Le DTU applicables aux travaux prévoit que l'enduit doit présenter un état de surface régulier ; il doit donc être exempt

Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2010, M.

Il constate que deux décisions de justice en référé en prennent acte et que le devis de réfection produit par le propriétaire montre l'état du logement.

dans son assignation délivrée au bailleur le 13 juillet 2012 alors qu'elle demeurait dans ce logement depuis plus de cinq ans ; Que s'il est vrai que les constats d'huissier dressés les 27 juin 2012 et

- Sur les contrats de location gérance -Constater que le tribunal a statué ultra petita en ce qu'il a déclaré les deux contrats de location gérance nuls. -Les déclarer réguliers.

Le simple constat d'huissier produit ne permet nullement de dater ces travaux en eux-mêmes : en effet, l'impression qu'a eu l'huissier-qui n'est pas un homme de l'art en la matière-d'une ancienneté du

L'expert judiciaire, indique que le procès-verbal de réception date du 7 juin 2008 et qu'en outre, un constat d'huissier portant sur les désordres allégués a été effectué le 25 juin 2012.

d'habitation sur la base d'un constat d'huissier de justice dressé le 24 juin 2013, M.

Par acte d'huissier en date du 11 mai 2017, les consorts [X]/[K] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte