Au demeurant, la société requérante ne le conteste pas sérieusement en produisant le plan de recollement de ladite station et un constat d'huissier des différents locaux des bâtiments concernés.

permettant à la banque de le calculer au taux de 20 % alors que le dispositif de cette décision se contente de faire référence à des intérêts calculés conformément aux contrats.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture

actuelles ; étant précisé que dans le cadre d'un avenant audit contrat que le cessionnaire s'engage à conclure avec Monsieur Serge X..., outre les indemnités prévues par la loi et la convention collective

Afin de permettre un accompagnement des nouveaux dirigeants de la SAS LAFA COLLECTIVITES, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 30 avril 2012 entre la société LAFA COLLECTIVITES et

est une man'uvre qui n'est pas une contestation sérieuse.

Dans une telle hypothèse aucun accord collectif ne peut modifier ce noyau dur qui forme la loi des parties.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Audrey VANHUSE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. 

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées ni des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelante

initiaux, devenant soit des contrats de travail à temps complet, soit des contrats de travail à temps partiel avec une durée inférieure aux 35 heures légales, - le nouveau calcul de réduction loi Fillon

La société conteste toute illicéité du mode de preuve dès lors que M.

Par lettre en date du 9 juillet 2002, Mme [H] a contesté les sommes réclamées.

[K] sont parfaitement infondées et ne sauraient relever de la compétence du juge des référés compte tenu des contestations sérieuses.

D’autre part, la société requérante ne peut pas utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, d’erreurs de droit, ou d’une violation du principe d’interprétation stricte des

Il n'y a jamais eu de système de double commissionnement ; ce sont des contestations sérieuses s'opposant à sa condamnation à provision.

contrat de travail, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.

d'une loi interprétative qui conduirait à son application rétroactive aux instances en cours mais bien ceux d'une loi modificative ne valant que pour l'avenir, -que le principe de prééminence du droit

MOTIFS DE L'ARRÊT En la forme, L'appel interjeté dans les conditions et délais prévus par la loi est recevable.

de travail à durée déterminée, puis à compter du 1er août 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.