du syndic-, dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été obtenue, pas plus que l'assentiment du syndic au demeurant.

Par déclaration du 18 août 2023, le syndicat des copropriétaires et son syndic ont interjeté appel de cette décision.

pas du syndic à titre personnel, mais du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL Interservices Jmd, en application des dispositions des articles 122 du

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 [***] ARRÊT DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE SIX [***] APPELANT SYNDICAT DES

judiciaire devrait convoquer l'organe délibérant du syndicat et porter à l'ordre du jour la question de l'élection du syndic.

APPELANTE Syndic. de copro.

Par conclusions déposées au greffe le 9 novembre 2022, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic la S.A.R.L.

Ils font valoir que le syndic peut interjeter appel au nom du syndicat sans qu'il ne soit nécessitaire qu'il dispose d'un pouvoir spécial ; que la Sarl ACTION IMMOBILIERE qui était partie du jugement du

comme syndic, peut être exercée par un copropriétaire non opposant puisque c'est la validité du mandat de syndic qui est en cause et non pas celle des décisions prises ; La convocation pour l'assemblée

A n'a pas été nommé régulièrement comme syndic par une assemblée générale des copropriétaires ; - sa responsabilité n'est pas engagée et les prétentions indemnitaires du syndicat requérant ne sont pas

des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société Segine, - constater que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

des copropriétaires du [Adresse 3], pris en la personne de son syndic [H] [S], de la SCI du même nom dont le gérant est également M.

C'est dans ces conditions qu'a été adoptée la résolution no 6 ainsi rédigée : " approbation à la majorité pour donner au syndic mandat afin qu'il puisse signer les marchés de travaux, contrat d'architecte

[D] en qualité de syndic.

Le 8 novembre 2021, la SASU SUDECO, syndic du syndicat des copropriétaires du centre commercial [Localité 3] [Localité 4], a fait signifier une sommation de quitter les lieux à M.

Ils considèrent que les pièces démontrent que Mme Y... a eu connaissance de l'acte au plus tard en juillet 2002, lorsqu'elle a écrit au syndic pour s'acquitter de la somme convenue avec son prédécesseur

Elle estime que la cession de l'activité de syndic de la société [9] ne constitue pas un transfert d'entité économique autonome et n'a dès lors pas conduit au transfert de son contrat de travail à la société

", et la société Quadral immobilier a interjeté appel, en qualité de syndic de cette copropriété et non en son nom personnel.

Notamment le seul fait de ne pas contester le contenu d'un courrier adressé au débiteur par le créancier ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque de reconnaître le bon droit du créancier.

du syndicat des copropriétaires et du syndic en dommages et intérêts.