Sur l'avis au procureur de la République duplacement en garde à vue Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête,

sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre

de police judiciaire le plus proche.

MOTIVATION Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et la notification de la décision de placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité

[E] [Y] a été contrôlé à [Adresse 2] le 02 octobre 2022 à 21h40 Il a été présenté à l'officier de police à judiciaire et placé en retenue le 02/10/2022 à 22h36, la mesure rétroagissant à l'heure du contrôle

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Sur la nullité du contrôle d'identité Il résulte du procès-verbal en date du 4 août 2024 à 0h45 établi par un agent de police judiciaire du commissariat de police d'[Localité 4], que les agents en mission

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de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au 13e alinéa.

et l'agent de police judiciaire est intervenu sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire identifiable.

de police judiciaire de la police aux frontières, spécialement et individuellement habilité, à la consultation de plusieurs fichiers, dont le fichier EURODAC et que l'audition sus visée de 15h a été menée

De plus, cet agent indique en fin de procès-verbal avoir avisé l'officier de police de judiciaire [X] après avoir opéré le contrôle d'identité lors de l'interpellation de M.

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution

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Lors d'un contrôle opéré le 15 octobre 2019 dans les locaux du restaurant à l'enseigne Kohinoor de spécialités indo-pakistanaises situé à Salon-de-Provence, les services de police ont constaté la présence

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