Des rapprochements entre les parties ont eu lieu et la SCI LE MONT FLEURI a accepté d'indemniser la société SGBP en lui allouant une somme de 8.800 euros. Un protocole a été soumis aux deux parties.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°91 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 23/00054 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ3C Décision déférée à la Cour : Jugement

au répertoire général de la cour : N° RG 21/01704 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBRV Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN

[A] [M] aux entiers dépens.

décisions sus-visées.

En second lieu, il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif

SNECMA produit aux débats les conclusions déposées en première instance qui démontrent que ce chef de préjudice a été contesté devant le tribunal qui, certes n'a pas exprimé des motifs concernant ce chef

D... aux entiers dépens. Le 9 juin 2019, W... D... a interjeté appel de cette décision, l'affaire ayant été enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 19/00934.

[Y] donnait sa démission.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

RG : N° RG 25/01281 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ4X Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE

de dispositif concerné ; MOTIFS DE LA DÉCISION La société demande à la cour de compléter le dispositif de l'arrêt du 3 septembre 2020 en ces termes : 'condamne l'URSSAF à rembourser à la société

chefs du dispositif du jugement critiqués (') » et précise par ailleurs que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

RG : N° RG 22/04495 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISI6 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DIX SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L.

Elle récuse la demande d'annulation de son assignation en indiquant que la discordance entre l'auteur de l'action et la demande de condamnation figurant dans le dispositif ne constitue pas un vice de fond

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de leur requête, les appelants font valoir en substance qu'il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt concernant les sommes allouées au

de ses conclusions, l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement.

En l'espèce, l'arrêt précité comporte, par erreur, une interversion dans le nom des parties concernées, créant ainsi une discordance entre les motifs et le dispositif.

ARRET : Contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

-que les opérations expertales s'étaient entièrement déroulées contradictoirement, y compris au titre du tertre partiellement démoli entre deux accedits -que s'agissant d'un immeuble ayant fait l'objet