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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3978
12 avril 2018
Dans le contexte d'une discussion non aboutie entre la direction de la clinique et les médecins exerçant à titre libéral en son sein sur l'augmentation de la redevance et dans le cadre d'une instance en
Juge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Pôle 6 - Chambre 10
616243cd1217cad6c0164a8b
4 mars 2014
deux gardes consécutives, ont été remplacées par l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736928a58162057dac65d2
4 mai 2022
Avant ce contrat, 9 contrats à durée déterminée avaient été conclus entre les parties depuis le 25 juin 2014.
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande
Chambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ab
13 avril 2023
Le 13 juillet 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour contester le licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
Il résulte également de l'instruction que Mme A a mis près de deux ans à traiter des anomalies liées à l'affiliation de deux employés du centre hospitalier au régime de cotisations retraite et manqué à
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
II. – Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d77f
16 février 2011
Il soutient que la demande est dépourvue d'objet et que la preuve d'une faute de sa part au titre du contrat de soins n'est pas rapportée.
21e chambre
60344190b0d950328fdc8673
12 janvier 2017
Les demandes doivent être présentées deux mois à l'avance. La durée hebdomadaire de travail peut être ramenée à cinq ou huit demi-journées.
Chambre Commerciale
68e9e7c71cc27cf28f9096ba
9 octobre 2025
Concernant le préjudice subi par la société Orthalis résultant de la nécessité de recruter un développeur, la cour constate que le contrat de travail concernant cette personne remonte à 2014.
Chambre 4-8
643e350483146e04f531eafe
14 avril 2023
pied et la victime ne verse aucun élément médical susceptible de contredire ces constatations.
Sociale E salle 3
5fddb44d3fbd305b8ebe3fce
29 juin 2018
de les obtenir ni le nom d'un praticien auquel ces pièces médicales auraient pu être transmises.
6711faf27603bf88a1884b13
17 octobre 2024
Cela ressort, également, des échanges de SMS entre les deux praticiens (pièces 45, 57). Le Docteur [X] l'invitait même aux réunions de staff de son équipe (pièce 73).
1ère Chambre
6684eb1da0de54ff609f8138
2 juillet 2024
En l'espèce, il résulte d'une part de l'article 7 du contrat d'exercice libéral que 'En contrepartie des services rendus et prestations fournies par la clinique, le praticien versera à la clinique une
6253ca05bd3db21cbdd89d5b
13 novembre 2007
Elle soutient qu'en tout état de cause lui refuser le bénéfice de l'avenant du 30 septembre 1977 serait contraire à la fois au principe d'égalité de traitement et de rémunération défini par l'article L
6253ca05bd3db21cbdd89d5d
de travail qui l'engage en qualité de praticien pour exercer des vacations , l'en exclut expressément; que cette disposition contractuelle est conforme aux articles 1et 3 de l'avenant du 30 septembre
6253ca05bd3db21cbdd89d5e
60321db9e3fccb551a8d396d
d'exercice, modifié par deux avenants des 18 juillet 1985 ( soit à une date antérieure au contrat principal ) et 2 avril 1993 aux termes duquel il était prévu, outre le paiement d'un loyer et le remboursement
Chambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
Dans ce contexte, je vais te demander de te positionner toi-même en STE si nous n'avons aucune assistante disponible (sans praticien).
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