Les parties ne se sont pas accordées sur ce montant et le juge des loyers commerciaux a, par ordonnance du 14 janvier 2013, après avoir constaté le renouvellement du bail au 1er octobre 2009, par ordonnance

X..., qui a effectivement perçu le montant de cette prime de poste à compter du 1er juillet 2009, est en droit de revendiquer sa revalorisation au taux de 1, 5 % à compter du 1er janvier 2010, soit un

708 +286 lorsqu'elle était adjointe au directeur du 1er mai 2012 au 1er mai 2013.

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 1er avril 2015 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

Le contrat de prêt renouvelable conclu le 18 janvier 2018 est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet

Il a constaté que la banque n'avait pas remis de FIPEN et n'avait pas contrôlé la solvabilité de l'emprunteur à l'occasion de la conclusion de ce nouveau contrat, ce qui la privait de son droit aux intérêts

Sur la demande reconventionnelle en paiement au titre du solde du compte courant Les textes du code de la consommation mentionnés dans sont ceux issus de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 en vigueur

En application de l'article L. 311-48 du code de la consommation applicable à la date de l'avenant (désormais L. 341-1) dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 promulguée le 1er juillet 2010, encourt

que les loyers et charges relatifs à la période du 18 février 2015 au 5 juin 2015. », - CONFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 23 février 2016 en ce qu'il

allant de 2001 à 2011, en leur qualité de sociétés mères ayant exercé une influence déterminante sur Forbo Sarlino, - Gerflor, pour la période allant de 2001 à 2011, en raison de sa participation directe

postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et dans leur numérotation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

La juridiction a en effet relevé que le contrat prévoyait 36 loyers entre le 5 janvier 2016 et le 5 décembre 2018 inclus et stipulait que le locataire devrait s'acquitter du prix du véhicule s'il ne le

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 12 décembre 2014 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 4 avril 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

[E] insiste sur le caractère imprévu des Transports à la Demande ( TAD) , force est de constater qu'il se prévaut seulement de 4 transports durant l'année 2017 durant la période incriminée ( 2016-2018)

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la

[E] est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors

Sur la demande en paiement La convention d'ouverture de compte date du 27 novembre 2018 et est donc soumise aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes d'imposition du 1er janvier au 31 décembre 1999 et du 1er janvier au 31 décembre 2001, ainsi qu'à des frais de poursuite au titre des années 2014 à 2017

au 10 juillet 2011, contexte dans lequel l'employeur a engagé contre elle une procédure de licenciement pour motif économique, -la procédure a été suspendue, jusqu'au terme de son arrêt de travail,