, aides et actions en vue du retour à l'emploi et de la création d'entreprises.

à Me Bidois sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

à l'aide juridique.

à l’aide juridique.

-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus de délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

à l'aide juridique.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

à l'aide juridique.

à durée indéterminée, en qualité de vendeuse à temps partiel, pour 15 heures de travail par semaine, puis à compter du 15 octobre 2007 comme employée libre-service à temps partiel, pour 20 heures de travail

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

de travail ».

, les conditions de travail, les relations sociales, et la prise de mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. 6.

SUR QUOI LA COUR Sur l'existence du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié M.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

En soutenant qu'il n'a pas été répondu au moyen dès lors que le premier juge n'a pas pris en compte la réforme intervenue à la suite du décret du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger,

- CONSTATE que la Société SOFITEL a parfaitement respecté les engagements conventionnels relatifs aux travailleurs handicapés et les dispositions des articles L 5213-3 et suivant du Code du Travail

statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi et notamment, aux

L'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, figurant à l'annexe 1 de la convention collective applicable, modifié par l'avenant n° 1 du 14/12/2010, détermine quatre