G. : 12/ 00072 Décision déférée à la cour : rendue le : 16 Juillet 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 02 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 14 pages) Numéro

Z... ... 75012 PARIS comparant en personne, assistée de Me Véronica DE SOETE, avocat au barreau de PARIS, toque : R.193, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2008, en audience

code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 septembre 2023.

INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 26 Mai 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame

représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Alexandre NAZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL EUGENIE BRISTOL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] défaillante

Le 9 décembre 2021, il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 suivant.

au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de l'interprétation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

causes du 3 avril 2020 avait été annulée en raison de l'état d'urgence sanitaire et qu'il n'avait pas reçu de nouvelle convocation.

Suivant acte sous seing privé du 23 décembre 2020, avec le concours de l'agence Nestenn, M. [K] [W] d'une part, et M.

Le commissaire à l'exécution du plan estime que le délai de 10 ans est de nature à permettre à la société de trouver un nouvel associé, un nouveau partenaire financier ou un nouvel acquéreur pour régler

du 05 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.

[L] [R] ne s'est pas présenté : - à l'audience ayant statué sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, - à la convocation du mandataire judiciaire, - à la convocation du juge commissaire

Une telle erreur de base est inacceptable de votre part compte tenu de vos compétences en électronique.

MABIMBO Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Patrice TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 juin 2023, en audience

Il explique que l'appelante lui a finalement restitué spontanément les lieux mais sans lui transmettre ses nouvelles coordonnées, ce qui a rendu impossible la convocation à l'état des lieux de sortie.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 6 DÉCEMBRE 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription