société MOURAD TRANSPORTS puisqu'il appartenait aux-dits créanciers de déclarer leur créance entre ses mains ; qu'en outre, même si admettait que la somme de 93.500 euros a été affectée au règlement des

produit au débat correspond aux créances dues au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire : il comprend les créances restant dues suite à la résolution du plan de redressement judiciaire de la

S PROTIFAST, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 40 du règlement 1346/ 2000 et de l'article L 62145 et R 662-3 du code de

de créance suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Elle ajoute que la société, bien qu'à l'équilibre sur l'exercice 2024 et 2025, ne dispose d'aucune liquidité de sorte que le règlement des sommes dues la placerait immédiatement en état de cessation de

Par jugement réputé contradictoire du 12 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux a : - constaté que le créancier poursuivant était muni d'un titre exécutoire constatant

postérieurs, à défaut de constatation d'une absence d'insuffisance d'actif, comme à défaut de préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers, ces demandes ne pouvant, subsidiairement,

cession de créance au profit du fonds commun de titrisation Ornus avant de demander l'autorisation de vendre amiablement un seul des deux lots, les deux créanciers concluant au débouté des demandes portant

des disponibilités à la caisse de dépôts et consignations, du règlement nécessaire des créanciers privilégiés et des frais de justice ; - aucun intérêt ne peut être dû pour la période postérieure à

S'agissant d'un contrat à exécution successive, les créances qui naissent de la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur postérieurement au jugement d'ouverture sont des créances postérieures,

Le régime de déclaration des créances repose principalement sur l'initiative des créanciers.

S'agissant des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, elles soutiennent qu'ils sont régulièrement réglés.

règles d'un procès équitable en privilégiant la créance de la FFE au détriment de la sienne.

A défaut d'avoir déclaré sa créance et appelé le liquidateur à la procédure en cours, le créancier ne peut faire valoir sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

, ledit bordereau ne pouvant prendre en compte des règlements intervenus postérieurement, en relevant que la somme de 7 000 euros réglée par la débitrice est très largement inférieure à sa créance.

Au soutien de sa demande au titre de sa créance postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, elle expose que : - le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 873

L'article L. 622-27 du même code précise : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

Madame Teslime Z... séparée Y... fait grief au représentant des créanciers de ne pas l'avoir avertie de ce qu'elle avait à faire une déclaration de créance.

SUR CE, LA COUR Sur les créances Maître [T] [O] [L] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société EC.LOG soutient qu'un créancier ne peut solliciter ou obtenir la condamnation au paiement

Ce régime comprend notamment l'obligation pour le bénéficiaire du plan de continuation de régler les créances salariales par priorité aux autres créances.