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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
Au cas d'espèce, pour caractériser le décalage entre le loyer pratiqué et la valeur locative, l'appelante fait valoir que les caractéristiques du local (tant dans ses parties communes que privatives),
636b51f01c306fdcd14a681b
636b51f01c306fdcd14a6823
636b51f11c306fdcd14a6827
636b51f11c306fdcd14a6829
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01930_20241106
6 novembre 2024
Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 3.
Chambre 1 A
651fa527c601f0831899160c
4 octobre 2023
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03077_20230424
24 avril 2023
Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en particulier parce qu'il n'a pas pris en compte ses
8ème chambre
DCA_24PA00399_20241119
19 novembre 2024
était insuffisante pour caractériser une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, il ressort toutefois du point 7 du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté le moyen en se fondant
Pôle 4 - Chambre 6
61637ed26fb0a05a234bb1d3
21 janvier 2011
publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Madame Sylvie MESLIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats
Chambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e626
3 avril 2025
Cette décision a été frappée d'appel par la débitrice et, par arrêt du 6 juin 2024, la cour de ce siège a déclaré son appel irrecevable pour défaut de paiement du timbre fiscal.
Chambre 1-7
631ad8b339cffb4f13674307
8 septembre 2022
- chauffage hors service Que ces éléments sont insuffisants à eux seuls pour caractériser l'indécence prétendue du logement.
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee2
13 octobre 2022
Greffier lors des débats : Mme Annie BLAZEVIC ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
informé ; l'absence d'information sur l'enquête publique est caractérisée ; elle a eu lieu pendant le deuxième confinement ; plusieurs personnes n'ont pu se connecter sur le site des enquêtes publiques
6ème Chambre
69fad213cdc6046d47bfb3c0
5 mai 2026
Elle renvoie à la jurisprudence qualifiant la prescription propre au débiteur d'exception inhérente à la dette et par suite profitant à la caution, qui ne peut être tenue davantage que le débiteur principal
Rétention Administrative
6629f361dc6faf0009588805
24 avril 2024
Selon l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la république est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
Chambre 1-1
6866152511adae0daca53311
2 juillet 2025
Il appartient au débiteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente.
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0672182c005de24d106
26 janvier 2023
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Pôle 5 - Chambre 9
603317d850706d89935032ff
28 septembre 2017
L'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif immédiatement exigible au moyen de son actif disponible.
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