La requête en rectification d'erreur matérielle est donc rejetée. 2- Sur la requête en omission de statuer : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 4 pages) Numéro

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la SARL Valode et Pistre Architectes, représentée par Me Parini, conclut au rejet de la requête en rectification d'erreurs matérielles.

Il n'existe donc ni erreur matérielle ni omission de statuer en sorte qu'il convient de rejeter la requête.

une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

moyens que ceux exposés dans la requête en rectification d'erreur matérielle.

remise au greffe par la société Losc Lille le 13 novembre 2023 ; Vu la constitution d'avocat de la société intimée le 8 décembre 2023 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ou omission

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rectification d'erreurs matérielles : Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que si les erreurs ou omissions matérielles affectant

TROISEL Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la cour : jugement rendu

B C et Mme F C, représentés par Me Maruani, concluent au rejet de la requête. Ils font valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification du jugement déféré Il convient d'ordonner les rectifications demandées en page 2 du jugement déféré.

Par un arrêt n° 24LY03134 du 7 mai 2025 la cour a rejeté sa requête tendant à l’annulation de ce jugement et de l’arrêté de la préfète du Rhône du 26 janvier 2024.

Par un jugement n° 2214256 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme C... D..., M. A... F... B... et M. E...

; Par requête du 21 juin 2006, la direction des services fiscaux a demandé à la cour de rectifier des erreurs matérielles contenues dans l'arrêt, concernant : -les dates des décisions mentionnées

Par requête reçue le 20 juin 2025, Maître Marion LE LAIN, conseil de Monsieur [P] [R], a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle.

SIKA FRANCE RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL