Par décision du 3 décembre 2018, le tribunal de Thionville a constaté l'interruption de l'instance en raison de la dissolution anticipée de la société LVB Invest.              M.

La circonstance qu'aucun dossier pénal n'ait été ouvert au nom de la société elle-même ne révèle aucune irrégularité dans la mise en œuvre du droit de communication.

Il convient de relever que Mme [F] utilise à son avantage les principes susvisés et notamment celui de la liberté de la preuve puisqu'elle produit aux débats un procès-verbal de constat d'huissier du 22

Cette exigence s'étend à l'ensemble des décisions juridictionnelles, y compris les ordonnances du juge des référés. 5.

intimée Mme [T] n'a pas constitué avocat.

en se fondant sur ce seul motif.

, cet état de fait étant corroboré par le constat d'huissier que la locataire a fait établir le 23 juin 2003, qu'en violation des dispositions légales et contractuelles, Mme [K] [A] a fait communiquer

et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie' ; Considérant que Mme [E], qui n'a constitué avocat que le 10 décembre 2012, soit postérieurement

d'huissier, rapports d'expertise privé

La CPAM de la Gironde n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions d'appelants et d'intimées lui ont été régulièrement signifiées.

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

Me Jeanne CIVEYRAC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me BIRRA, avocat au barreau de ROUEN Société [16] [Adresse 4] [Localité 12] Non comparant, ni représenté bien que régulièrement convoqué

Par déclaration au greffe du 7 février 2022, les consorts [Z] ont interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par lequel le maire d'Itxassou lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ensemble la décision du 12 avril 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Mai 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08712

La décision en question n'existe juridiquement pas, et la cour voudra bien le constater>>.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Par trois mémoires en défense dont le dernier n'a pas été communiqué, enregistrés les 7 décembre 2020, 22 mars et 10 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu

Cette décision a été publiée au registre des associations du tribunal judiciaire de Metz le 16 septembre 2021. Suivant acte d'huissier en date du 22 septembre 2021, M.

contradictoire, et ses constatations étaient obsolètes à la date du 21 juillet 2020 à laquelle le rapport a été établi ; ce rapport ne fait pas, par ailleurs, état des constats d'huissier, établis les