L'affaire a été inscrite sous le n° 18-1579.

* * * DECISION M.

* * * DECISION : EXPOSE DU LITIGE M.

[M] de la société Election Europe, sans poser de questions ; Considérant que M.

dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.

La question est, dès lors, de savoir si la tâche qui vient d'être décrite modifiait, ou non, la nature des fonctions de Mme Marie Thérèse X..., étant rappelé qu'il n'est plus question, du côté de Mme Marie

du comité d'entreprise de l'ordre du jour de la réunion du 17 octobre 2014 étant ici indifférente.

Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance

Sur l'ordre public, il faudra apprécier. Monsieur a été condamné 2 fois dont une petite peine. La question de l'ordre public est assez floue. Il faut regarder la qualification des infractions.

de l'affaire ; - la décision contestée méconnaît le principe général selon lequel un praticien non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut pas bénéficier du régime de reconnaissance

Sur la question de la menace à l'ordre public, elle observe que le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 février 2025 fait mention de plusieurs incarcérations à l'égard de l'intéressé.

, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 avril 2026, notifiée le même jour à 16h30 concernant : M.

[G] [C] comme irrecevables en raison de l'absence d'intérêt à agir au jour de la saisine du bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris; ' déclarer Mme [C] irrecevable en son intervention volontaire à titre

Il dénonce ainsi une chasse aux sorcières contre lui, non prise en compte par le conseil de l'ordre dans la prise sa décision. Par ailleurs, M.

- le 30 octobre 2020, le directeur de la SAS Canal 32 adresse un mail à Monsieur [Y] [C] ayant pour objet 'questions pour Nigloland' avec la liste des questions à poser à [I] [F] pour son interview.

[W] [E] interprète en arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

Dossier n 08 / 01297 AMP Arrêt no : MP C / X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 Mars 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04979 Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

[M] au RCCM, qu'elle est à l'origine de ces décisions de justice inopposables en France du fait de leur non-conformité à l'ordre public international.