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29 307 résultats pour « déclarations et rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Une proposition de rectification modèle 2120 a été adressée aux époux [H] le 21 septembre 2015, pour l'ensemble des déclarations ISF des années 2008 à 2014.

Source officielle

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CA

3e chambre civile

6789f56cb7cff8efb7357715

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la mention : « Déclare irrecevables les demandes à l'égard de la société [81] ; » Par la mention : « Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [E], des époux [PC], de Monsieur [B], des époux [

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52563

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par jugement rendu le 21 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : - Déclare Mme [Y] recevable en son recours ; - Ordonne à la CIPAV de rectifier les points de retraite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9450d41e0057d43e63f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360cab13c369c7f749970d9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En conséquence, il demande à la cour de : - déclarer que l'arrêt est dépourvu d'erreur matérielle ; En conséquence, - rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle de la société Onepoint

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6789fc4611ec33b4fa0f179c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par la cotisante au regard des déclarations de revenus non salariés agricoles 2017, 2018 et 2019 produites.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61637ed36fb0a05a234bb1d9

Appel

25 février 2011

25 février 2011

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00280 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Novembre 2010 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 5 Chambre 6 RG n° 08/06328 DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de5e676b73dd81b9714a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (Rectification erreur matérielle

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830bc6ca88188aff6ae0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le décès a été déclaré imputable à cette affection et pris en charge par décision du 7 septembre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379f8d1bc2605de4b48fd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MINUTE : N° RG 22/04277 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPKI Arrêt (N° RG : 2020/756- N° de minute 87/2022) rendu le 03 mars 2022 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

Source officielle
CA

1ère Chambre

642bbfd4d49e0104f58f011a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 03 AVRIL 2023 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10951bf9fd47c90a13b53

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par déclaration du 8 avril 2021, M. [N] [R], Mme [K] [R] et la société Pacifica ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465958c024d1adffef75f6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Draa-el-Mizan et de déclarer l'ordonnance algérienne n°18/00416 rendue par le même tribunal ayant rectifié la date d'établissement de l'acte de naissance de Mme [V] [B] opposable en France et conforme

Source officielle
CA

6e chambre

65336b98bb40ec8318f31f57

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/02645 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC6W

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c061445a086e2bcee173

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La décision déférée sera infirmée en ce sens et la demande de report déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b1

Appel

8 février 2017

8 février 2017

les indemnités journalières au vu des déclarations faites à l'URSSAF.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beaff8541312a816c536

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient dès lors d'ordonner la rectification de cette erreur comme indiqué au dispositif du présent arrêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f2ccdc6046d4738a239

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

proposition de rectification à M. 

Source officielle
CA

TARIFICATION

6879d85e65b5a3ab8ca54eb9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société [7] demande à la cour de : - déclarer son recours recevable et bien fondé, - déclarer qu'elle n'avait pas la qualité juridique

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07365cdc6046d47694f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'objet de cette déclaration d'appel est porte « appel total aux chefs de l'ordonnance critiqués  : Déclaré irrecevable l'assignation en partage délivrée le 17 juillet 2024 par Mme [Y] [S] à Mme [L]

Source officielle