Par conclusions d'appelant et en défense à l'appel incident n°5 notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, AXA demande à la cour de : « Sur l'appel principal interjeté par Axa France IARD

Sur le préjudice de jouissance En l'espèce, Mme [H] [Z] et M. 

La SELARL soutient à titre principal, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, avoir subi directement un préjudice, en exécutant les prestations correspondant aux provisions versées par les clients

Toutefois, ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices

Sur la recevabilité de l'action en annulation du contrat principal formée par Mme [N] Le premier juge a déclaré irrecevable la demande d'annulation du contrat principal formées par Mme [N] au motif

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

patrimoniaux seront exactement évalués à 1 330 euros au titre des dépenses de santé actuelles et à 3 265 euros au titre des dépenses de santé futures ; - ses préjudices extrapatrimoniaux seront justement

subis, - la somme de 3.000 euros au titre du préjudice subi par la présente procédure abusive, - la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, y

* Sur la décence Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

Le principe d'équivalence est ainsi respecté. 65. Et, la preuve du préjudice certain et personnel, comme du lien de causalité, est libre.

de la discrimination : ** à titre principal, confirmer le jugement déféré, ** subsidiairement, juger que l'appelant ne justifie pas d'avoir été victime d'une discrimination et le débouter de toutes

Sur le préjudice financier Mme [M] sollicite la condamnation de M. [Y] au paiement de la somme de142,99 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice financier.

insuffisante de ses préjudices.

préjudice subi à charge pour M. et Mme [O] d'en justifier, en cas de réparation par voie de dommages et intérêts, de limiter la réparation à hauteur du préjudice subi et de dire et juger que M. et Mme

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

[Q] [B] de ses entiers préjudices ; Avant dire droit sur la réparation du préjudice de M.

les préjudices de M.

préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices

constitue un préjudice financier, ce temps ne pouvant être alloué au traitement des autres dossiers, M.

de son préjudice matériel. 18.