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73 026 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6035d554a470093c1eea9dfe

Appel

17 février 2016

17 février 2016

A titre préliminaire et contrairement à ce que soutient la CPAM,il n'est nullement établi que la prime de responsabilité allouée aux délégués de l'agent comptable fait écho à celle prévue à l'article 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad62

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

vu refuser de se faire assister au même titre de que les autres délégués ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir désigné les membres des délégations syndicales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00395_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de fonctions autres que celles tenant à son mandat de maire déléguée de la commune de Niederseebach ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Seebach la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00794_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... en qualité de régulateur, et disposant à ce titre d’une habilitation valable jusqu’au 3 novembre 2022 pour accéder à la zone de sûreté de l’aéroport de Paris-Orly, a sollicité, auprès du préfet délégué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e5a

Appel

10 février 2000

10 février 2000

Ils disposaient d'un crédit mensuel d'heures de délégation de 15 heures pour le mandat de délégué du personnel et de 15 heures pour celui de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

631ad89939cffb4f136742a8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Deux heures de délégation ont fait l'objet d'une retenue sur salaire en avril 2017 au titre des heures de délégation de délégué du personnel prises en février 2017 et dépassant le crédit mensuel de 10

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1b3

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Entre 2011 et 2014 il a toutefois perçu des tickets restaurant lorsqu'il était en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, ces tickets (soit 7,90 €)étant d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d37

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

L'appelante ajoute que la société Technics n'a jamais produit à ce titre ni contrat ni délégation et que « le seul contrat signé en bonne et due forme, accompagné de la délégation telle qu'imposée par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164869

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

du directeur général de l'APHP, ainsi que celui du groupe hospitalier universitaire Paris-Seine-Saint-Denis", l'arrêté de délégation de signature "précisant les actes délégués, la signification des abréviations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61633c157eadebb7307d1f23

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

du 31 juillet 2000, - 16.387,04 € à titre privilégié au titre des frais taxés de vente sur saisie, - 14.336,30 € à titre chirographaire au titre d'un prêt de 182.938,92 € consenti le 18 juin 1999.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

65b8a295ca0c5f0008399178

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

«Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965316

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur ce, Vu les articles 1336 et 1340 du code civil ; Il est constant que le consentement du délégué à la délégation doit être certain, même s'il peut être tacite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06def56904f13d44dbb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863de

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Depuis 2000, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel en 2000 et 2001, délégué syndical FO en 2001, délégué du personnel titulaire de 2002 à 2004, délégué du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a été élu membre titulaire du CSE catégorie cadre, et a aussi été délégué syndical FO et bénéficiait au titre de ces deux mandats de 39 heures de délégation par mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d7b

Appel

21 février 2018

21 février 2018

de rappel de salaire, - 423,30 euros à titre de congés payés afférents, - 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1.000 euros à titre de contrepartie de l'annulation

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f49

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

valable de pouvoirs à cet effet, - dire et juger que pour qu'une délégation de pouvoirs soit régulière et valable et puisse produire effet, le délégant doit être titulaire du pouvoir délégué, - dire

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

65b36e278c0355000835f7b5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sa signature à la condition de mentionner le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée, la nature des actes délégués et éventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02684_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Selon l'article L. 5211-10 du même code, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe

Source officielle
CA

17e chambre

60376182d717de3ec36725ee

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

des Hauts de Seine à compter du mois de janvier 2011 et vous êtes à ce titre responsable de l'animation de la délégation et de son bon fonctionnement.

Source officielle

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