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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6035d554a470093c1eea9dfe
17 février 2016
A titre préliminaire et contrairement à ce que soutient la CPAM,il n'est nullement établi que la prime de responsabilité allouée aux délégués de l'agent comptable fait écho à celle prévue à l'article 16
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad62
30 janvier 2008
vu refuser de se faire assister au même titre de que les autres délégués ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir désigné les membres des délégations syndicales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
de fonctions autres que celles tenant à son mandat de maire déléguée de la commune de Niederseebach ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Seebach la somme de 2 000 euros au titre de l'article
3ème chambre
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
A... en qualité de régulateur, et disposant à ce titre d’une habilitation valable jusqu’au 3 novembre 2022 pour accéder à la zone de sûreté de l’aéroport de Paris-Orly, a sollicité, auprès du préfet délégué
6253c851bd3db21cbdd84e5a
10 février 2000
Ils disposaient d'un crédit mensuel d'heures de délégation de 15 heures pour le mandat de délégué du personnel et de 15 heures pour celui de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
Chambre 4-4
631ad89939cffb4f136742a8
8 septembre 2022
Deux heures de délégation ont fait l'objet d'une retenue sur salaire en avril 2017 au titre des heures de délégation de délégué du personnel prises en février 2017 et dépassant le crédit mensuel de 10
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1b3
10 janvier 2017
Entre 2011 et 2014 il a toutefois perçu des tickets restaurant lorsqu'il était en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, ces tickets (soit 7,90 €)étant d'un
6253cde2bd3db21cbdd94d37
1 avril 2021
L'appelante ajoute que la société Technics n'a jamais produit à ce titre ni contrat ni délégation et que « le seul contrat signé en bonne et due forme, accompagné de la délégation telle qu'imposée par
Avis
CADA:20164869
15 décembre 2016
du directeur général de l'APHP, ainsi que celui du groupe hospitalier universitaire Paris-Seine-Saint-Denis", l'arrêté de délégation de signature "précisant les actes délégués, la signification des abréviations
Pôle 5 - Chambre 8
61633c157eadebb7307d1f23
28 juin 2011
du 31 juillet 2000, - 16.387,04 € à titre privilégié au titre des frais taxés de vente sur saisie, - 14.336,30 € à titre chirographaire au titre d'un prêt de 182.938,92 € consenti le 18 juin 1999.
1ère Chambre sect.Famille
65b8a295ca0c5f0008399178
26 janvier 2024
«Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse
Pôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965316
5 juillet 2023
Sur ce, Vu les articles 1336 et 1340 du code civil ; Il est constant que le consentement du délégué à la délégation doit être certain, même s'il peut être tacite.
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbb
2 septembre 2022
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
9e Chambre C
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
Depuis 2000, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel en 2000 et 2001, délégué syndical FO en 2001, délégué du personnel titulaire de 2002 à 2004, délégué du personnel
Pôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a16
9 janvier 2025
Il a été élu membre titulaire du CSE catégorie cadre, et a aussi été délégué syndical FO et bénéficiait au titre de ces deux mandats de 39 heures de délégation par mois.
Pôle 6 - Chambre 10
60325974fc98a68ebed34d7b
21 février 2018
de rappel de salaire, - 423,30 euros à titre de congés payés afférents, - 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 1.000 euros à titre de contrepartie de l'annulation
3ème chambre A
5fd934a61dff261634310f49
14 mai 2020
valable de pouvoirs à cet effet, - dire et juger que pour qu'une délégation de pouvoirs soit régulière et valable et puisse produire effet, le délégant doit être titulaire du pouvoir délégué, - dire
Recours Hospitalisation
65b36e278c0355000835f7b5
25 janvier 2024
sa signature à la condition de mentionner le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée, la nature des actes délégués et éventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
Selon l'article L. 5211-10 du même code, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
17e chambre
60376182d717de3ec36725ee
1 avril 2015
des Hauts de Seine à compter du mois de janvier 2011 et vous êtes à ce titre responsable de l'animation de la délégation et de son bon fonctionnement.
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