CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 282 résultats pour « délégation de l'autorité parentale (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f6

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Toutefois, Mme Z... demande à la Cour d'ajouter à cette décision, et de dire que l'autorité parentale s'exercera conjointement entre les parents et d'accorder au père un droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c77

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

NON COMPARANT DEPARTEMENT DE LA CORREZE - SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant Hôtel du Département Marbot - B.P. 199 - 19055 TULLE CEDEX NON COMPARANT EN PRESENCE DE: Monsieur le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00410_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90770

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

ARRET No 13/180 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Samuel X... Elisa Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00136_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... s’est prévalu de sa qualité de parent d’enfants français alors qu’il ne bénéficiait plus de l’autorité parentale sur ses deux enfants et qu’il avait été condamné le 24 janvier 2022 à quatre mois d

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00380_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

d'annuler la décision implicite née le 25 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 11 avril 2022 de l'autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e346

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

-fixé les effets du divorce à la date du 8 décembre 2005, date de l'ordonnance de non conciliation -constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents sur la personne des deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f37

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

ARRET No 14/ 10 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Maxime X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a9f

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

L'article 373-2 alinéa 1 et 2 du même Code dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de la dévolution de l'autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

662209659ce1420008389715

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

COMPOSITION Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 08 Janvier 2024, assistée de Mme

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268c30e6dd8e1529bd97

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il a produit une décision du juge des enfants de St Brieuc transférant les attributs de l'autorité parentale en matière de santé sur le mineur [T] [R].

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00911_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C, né le 12 février 1999 au Maroc, est entré en France le 5 septembre 2005 à l'âge de six ans, ses parents ayant consenti par un acte de kéfala, une délégation de l'autorité parentale à ses grands-parents

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04519_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

parentale sur sa fille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e445

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05203 Jugement (No 06/ 2060) rendu le 09 Juin 2010

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181243

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

Elle précise que le rapport mentionné au point 1) n'est communicable à la demanderesse que si, de surcroît, son fils est mineur et qu'elle dispose, à son égard, de l'autorité parentale.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02421_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

préfectorale, soit que la demande de visa s'appuie sur la décision définitive d'une juridiction française qui confie à un ressortissant français ou étranger la délégation de l'autorité parentale sur un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02220_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

parentale et/ou le droit de garde (si le jugement de divorce ne le mentionne pas) : jugement de délégation de l’autorité parentale et de garde établi devant un tribunal » et la « traduction du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9076e

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

ARRET No 13/ 176 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Samuel X... Elisa Y...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01473_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressé a d'ailleurs été condamné par le tribunal correctionnel à dix mois de prison dont cinq fermes et écroué en février 2023 pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive, transport non

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6614da5128647600086a918f

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[G] [O] a confié en juin 2021 la défense de ses intérêts à Me [B] [E], avocat au barreau de Nantes, dans le cadre d'une procédure relative à l'exercice des modalités de l'autorité parentale concernant

Source officielle

Page 16 sur 65

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.