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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f6
23 avril 2015
Toutefois, Mme Z... demande à la Cour d'ajouter à cette décision, et de dire que l'autorité parentale s'exercera conjointement entre les parents et d'accorder au père un droit de visite et d'hébergement
6253ccf0bd3db21cbdd91c77
17 novembre 2014
NON COMPARANT DEPARTEMENT DE LA CORREZE - SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant Hôtel du Département Marbot - B.P. 199 - 19055 TULLE CEDEX NON COMPARANT EN PRESENCE DE: Monsieur le
5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
Dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale
6253cc8ebd3db21cbdd90770
14 juin 2013
ARRET No 13/180 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Samuel X... Elisa Y...
4ème chambre
DCA_24TL00136_20260122
22 janvier 2026
A... s’est prévalu de sa qualité de parent d’enfants français alors qu’il ne bénéficiait plus de l’autorité parentale sur ses deux enfants et qu’il avait été condamné le 24 janvier 2022 à quatre mois d
2ème Chambre
DCA_24NT00380_20250620
20 juin 2025
d'annuler la décision implicite née le 25 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 11 avril 2022 de l'autorité
6253cbc4bd3db21cbdd8e346
27 juin 2011
-fixé les effets du divorce à la date du 8 décembre 2005, date de l'ordonnance de non conciliation -constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents sur la personne des deux
6253ccb0bd3db21cbdd90f37
10 janvier 2014
ARRET No 14/ 10 du 10 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Maxime X...
6253cd39bd3db21cbdd92a9f
10 novembre 2015
L'article 373-2 alinéa 1 et 2 du même Code dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de la dévolution de l'autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
662209659ce1420008389715
18 avril 2024
COMPOSITION Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 08 Janvier 2024, assistée de Mme
Chambre Etrangers/HSC
687b268c30e6dd8e1529bd97
18 juillet 2025
Il a produit une décision du juge des enfants de St Brieuc transférant les attributs de l'autorité parentale en matière de santé sur le mineur [T] [R].
9ème Chambre
DCA_22PA00911_20220923
23 septembre 2022
C, né le 12 février 1999 au Maroc, est entré en France le 5 septembre 2005 à l'âge de six ans, ses parents ayant consenti par un acte de kéfala, une délégation de l'autorité parentale à ses grands-parents
3ème chambre
DCA_24PA04519_20250630
30 juin 2025
parentale sur sa fille.
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05203 Jugement (No 06/ 2060) rendu le 09 Juin 2010
Avis
CADA:20181243
15 septembre 2018
Elle précise que le rapport mentionné au point 1) n'est communicable à la demanderesse que si, de surcroît, son fils est mineur et qu'elle dispose, à son égard, de l'autorité parentale.
DCA_21NT02421_20221122
22 novembre 2022
préfectorale, soit que la demande de visa s'appuie sur la décision définitive d'une juridiction française qui confie à un ressortissant français ou étranger la délégation de l'autorité parentale sur un
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02220_20260312
12 mars 2026
parentale et/ou le droit de garde (si le jugement de divorce ne le mentionne pas) : jugement de délégation de l’autorité parentale et de garde établi devant un tribunal » et la « traduction du jugement
6253cc8ebd3db21cbdd9076e
ARRET No 13/ 176 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Samuel X... Elisa Y...
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01473_20230925
25 septembre 2023
L'intéressé a d'ailleurs été condamné par le tribunal correctionnel à dix mois de prison dont cinq fermes et écroué en février 2023 pour détention non autorisée de stupéfiants en récidive, transport non
Contestations Honoraires
6614da5128647600086a918f
8 avril 2024
[G] [O] a confié en juin 2021 la défense de ses intérêts à Me [B] [E], avocat au barreau de Nantes, dans le cadre d'une procédure relative à l'exercice des modalités de l'autorité parentale concernant
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