Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

Elle ajoute que le contrat d'assurance ne prévoyait aucune clause d'exclusion de la garantie et que, par la suite, la compagnie d'assurance lui a fait parvenir des avenants ajoutant la garantie des risques

Il est stipulé sur le contrat de bail le paiement d'une clause pénale correspondant à 10 % du montant du loyer.

dispositions particulières du contrat d'assurance souscrit auprès de GAN ASSURANCES.

Il n'est pas contesté que l'assuré a ensuite déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance. 3- A propos de l'exclusion de la garantie : Il appartient à l'assureur de démontrer qu'une exclusion est

de garantie les dispositions de l'article 7 du contrat d'assurance, de dire nulle et de nul effet cette clause en ce qu'elle autorise la sortie des marchandises pendant les heures d'exposition dans des

Pour rejeter les demandes formées contre la Maf, l'arrêt retient que la clause stipulant que le contrat avait pour objet de garantir l'adhérent contre les conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques

et du contrat d'assurance " Multipro " souscrit par la S.

Ce contrat prévoit notamment une assurance la garantissant contre le risque de pertes d'exploitation. 3.

dégâts des eaux du contrat multirisque habitation de l'ancien ou du nouveau propriétaire.

D'autre part, concernant la police RCCE à effet au 01/01/1994 et résiliée le 01/01/2014,il ressort du contrat versé aux débats que l'objet de l'assurance est de garantir l'assuré des conséquences pécuniaires

Dans ces conditions, la compagnie d'assurances AGF a dénié sa garantie à M.[E] ; le contrat d'assurance a été résilié le 25 juillet 2005.

La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie (1ère Civ., 26 novembre

et que la société QBE semble seule reconnaître, - que certes s'il existe des exclusions de garanties, ces exclusions ne concernent que la garantie décennale et biennale, - que la clause d'exclusion de

Elle ajoute qu'une telle garantie implique que tout ce qui n'est pas exclu dans le contrat, est garanti.

du 30 août 2010, subsidiairement à défaut du 13 octobre 2008, Plus subsidiairement, - de dire et juger que la garantie d'assurance de CNA lnsurance Company Limited ne peut être concernée qu'en cas de

Il invoque - l'article L 312-9 de ce code (obligation de la notice énumérant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de la garantie par l'assurance) - la faute de la banque pour manquement

La société Hôtel Neuilly Park considère que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur méconnaît les dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances, dans la mesure où elle est

MOTIFS DE LA DECISION': L'article L.125-1 du code des assurances prévoit que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent

mentionnée au contrat ; qu'elle n'a jamais eu connaissance de la notice qui ne lui a été communiquée qu'à la suite d'échanges de courriers ultérieurs ; qu'elle conteste la préexistence de la maladie de